Conditions Générales de idealista

1 Juillet 2026

Version résumée si vous manquez de temps

Nous souhaitons vous apporter clarté et transparence sur idealista. Nous savons que les textes légaux sont importants, bien que fastidieux. Pour vous faciliter la tâche, nous vous expliquons brièvement qui nous sommes, quels services nous pouvons vous offrir et ce que vous pouvez ou ne pouvefz pas faire :

Qui sommes-nous ?

idealista (Idealista, SAS) est l’entreprise qui gère ce Site Web et ces Apps. Notre siège est situé au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris. Nous sommes immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 105 594 519.

Quels services offrons-nous ?

Nous mettons à votre disposition un espace pour que vous puissiez publier, ou rechercher, des annonces de vente ou location de biens immobiliers, que ce soit un appartement, une chambre en colocation ou un garage, pour vous donner quelques exemples. Nous vous offrons également d’autres services liés au secteur immobilier, pour vous donner une expérience complète.

Que pouvez-vous et ne pouvez-vous pas faire sur idealista ?

Vous pouvez naviguer sur le Site Web et les Apps, vous inscrire pour sauvegarder des recherches et des favoris, contacter des annonceurs, publier des biens immobiliers en vente ou location, ainsi que contractualiser d’autres services additionnels.

Vous ne pouvez pas porter préjudice à des tiers ni à idealista, effectuer des actes contraires à la loi, utiliser des mécanismes automatiques pour copier ou extraire notre contenu, effectuer des contacts frauduleux ni utiliser les clés d’accès d’autres utilisateurs sans leur permission.

Si vous êtes un annonceur, nous vous recommandons de lire également en détail nos règles de publication.

Qui est le titulaire du contenu du Site Web et des Apps ?

idealista est le titulaire de tout le contenu, images, marques, logos, vidéos, textes etc. qui apparaissent sur le Site Web et les Apps (ou bien ils appartiennent à des tiers qui nous ont donné leur permission). De plus, en partageant du matériel sur idealista, vous nous autorisez à continuer à l’utiliser même lorsque votre annonce aura été supprimée, pour nos rapports de prix ou de références historiques du marché immobilier, par exemple.

Et maintenant ?

Maintenant vient la partie qui mettra à l’épreuve votre maîtrise du jargon légal (qui est celui qui nous lie). C’est peut-être un bon moment pour manger ce petit morceau de chocolat (s’il est noir c’est mieux). Allons-y :

Index

1. Objet et informations générales
2. Accès et acceptation des Conditions Générales
3. Mineurs
4. Conditions d’utilisation et responsabilité pour l’utilisation du Site Web et des Apps
5. Publication d’annonces
6. Règles de publication d’annonces
7. Services additionnels
8. Propriété Intellectuelle et Industrielle
9. Responsabilité de idealista
10. Moyens de paiement sur le Site Web et les Apps
11. Liens ou hyperliens vers le Site Web et les Apps
12. Contractualisation avec des tiers via le Site Web et les Apps
13. Protection des données à caractère personnel
14. Durée et terme
15. Loi applicable et juridiction

1. Objet et informations générales

Depuis Idealista, SAS (ci-après, « idealista », « nous »), nous mettons à votre disposition ces termes et conditions (ci-après, les « Conditions Générales ») qui régissent :

• L’accès, l’utilisation, la navigation ou l’inscription, au site web hébergé sous le domaine www.idealista.fr et ses sous-domaines respectifs, ou applications mobiles, propriété de idealista (ci-après, le « Site Web et Apps »).
• Le téléchargement et l’utilisation de toute information, texte, images ou autre contenu auquel vous pouvez accéder depuis le Site Web et les Apps.

Notre objectif est que vous connaissiez mieux ce que nous faisons, le fonctionnement de notre Site Web et Apps, et les services que nous offrons. Chez idealista nous valorisons nos utilisateurs, et la confiance que vous déposez en nous en utilisant nos services ou en accédant au Site Web et aux Apps est fondamentale. C’est pourquoi, nous voulons vous rendre cette confiance en vous fournissant des informations sur nos services, de manière simple et facile à comprendre.

Qu’est-ce que www.idealista.fr ?

Notre site web, hébergé sous le domaine www.idealista.fr et ses sous-domaines, contient une plateforme technologique que nous mettons à disposition de nos utilisateurs pour qu’ils puissent publier des annonces de vente ou location de biens immobiliers, ou rechercher un bien immobilier (ci-après, les « Services Principaux »).

idealista se limite à faciliter le contact entre les utilisateurs qui offrent un bien immobilier et ceux qui le recherchent. Nous n’intervenons pas dans les transactions qui peuvent résulter desdits contacts. Nous ne sommes pas une agence immobilière et nous ne nous dédions pas à l’achat, la vente et/ou la location de biens immobiliers. Dans ce contexte, nous offrons certains services additionnels liés (ci-après, les « Services Additionnels » et conjointement avec les « Services Principaux », les « Services »). Vous pouvez obtenir plus d’informations sur nos Services Additionnels dans la clause 7 de ces Conditions Générales.

Qui est idealista ?

idealista est le titulaire de ce Site Web et Apps, avec les données sociales suivantes :

• Dénomination / raison sociale: Idealista, SAS
• Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 105 594 519
• Siège social: 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
• Téléphone : 01 85 05 74 37 (particuliers) / 01 89 06 96 77 (professionnels). Horaires : de 9h00 à 21h00, du lundi au vendredi, hors jours fériés

Vous pouvez nous contacter à tout moment, par voie postal à l’adresse indiquée ci-dessus, en nous contactant via notre site web.

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2. Accès et acceptation des Conditions Générales

En accédant ou en utilisant le Site Web et les Apps, vous le faites sous votre unique et exclusive responsabilité en vous octroyant la condition d’utilisateur (ci-après, « Utilisateur » ou  «Utilisateurs ») et cela suppose que vous avez lu, comprenez et acceptez expressément de respecter sans réserve ces Conditions Générales dans la version publiée à chaque moment. Dans le cas où vous utilisez des Services qui requièrent une inscription, tant à titre particulier qu’à titre professionnel, vous deviendrez un utilisateur inscrit (ci-après, « Utilisateur Inscrit » ou « Utilisateurs Inscrits »), et cela supposera également que vous acceptez les conditions particulières qui peuvent substituer, compléter, et/ou modifier ces Conditions Générales (ci-après, les « Conditions Particulières »), selon qu’elles s’appliquent dans chaque cas.

Nous nous réservons le droit d’élargir, modifier, substituer et/ou annuler nos Services et/ou les présentes Conditions Générales, à tout moment. En tout cas, nous ferons tout notre possible pour vous avertir de toute modification significative que peuvent subir les Conditions Générales avec une anticipation suffisante. En particulier, si vous êtes Utilisateur Inscrit, nous vous notifierons par email, à l’adresse de courrier électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription. Nous mettrons également à jour la « date de dernière mise à jour » située dans la zone supérieure de ces Conditions Générales. Nous vous conseillons de réviser fréquemment ces Conditions Générales pour être au courant de tout changement que nous avons pu faire. Dans les limites légales, idealista ne sera pas responsable des changements introduits dans les Conditions Générales ou dans les Services.

Si vous accédez au Site Web et aux Apps ou utilisez les Services postérieurement à ce que soit réalisé tout changement dans les Conditions Générales, vous accepterez expressément les nouvelles Conditions Générales.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales ou avec toute modification qui puisse être faite à celles-ci, vous devez cesser d’utiliser le Site Web et les Apps ou les Services. Si vous continuez à les utiliser, vous vous serez en train d’accepter les changements que nous avons introduits dans les Conditions Générales.

Pour plus de clarté, les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, le cas échéant, seront applicables tant pour les Utilisateurs particuliers, que pour les professionnels. Néanmoins, rien de ce qui est disposé dans ces Conditions Générales n’affectera les droits reconnus légalement aux consommateurs et utilisateurs.

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3. Mineurs

Les Services offerts par idealista ne sont pas destinés aux mineurs de 18 ans. En accédant ou en utilisant notre Site Web et Apps ou Services, vous déclarez et garantissez être majeur de 18 ans.

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4. Conditions d’utilisation et responsabilité pour l’utilisation du Site Web et des Apps

L’utilisation que vous faites du Site Web et des Apps doit respecter les présentes Conditions Générales, et, le cas échéant, les Conditions Particulières, les règles et guides de publication de idealista disponibles dans le centre d’aide, la loi en vigueur à chaque moment, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.

Vous ne pouvez pas faire une utilisation illicite ou incorrecte, ou contraire à l’une des dispositions de ces Conditions Générales ou des Conditions Particulières, le cas échéant. Pour vous aider à naviguer sur notre Site Web et nos Apps, voici une liste de ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire :

Vous pouvez :

• Accéder et naviguer sur le Site Web et les Apps sans nécessité de vous inscrire et gratuitement.
• Dans le cas où vous décideriez de vous inscrire, utiliser notre système d’accès en 2 étapes avec vérification, pour renforcer la sécurité de votre compte et garantir que personne d’autre ne puisse accéder à celui-ci sans votre consentement.
• Recevoir des avis de nouveaux biens immobiliers ou sauvegarder comme favoris des biens immobiliers qui puissent vous intéresser.
• Contacter les annonceurs des biens immobiliers susceptibles de vous intéresser.
• Qualifier votre profil dans le cas concret où vous recherchez à louer un logement ou une chambre.
• Annoncer pour vente ou location des biens immobiliers (logement, chambre, débarras, immeuble, garage, local, bureau ou terrain) dont vous êtes propriétaire ou qui sont sous votre gestion.
• Souscrire des Services Additionnels liés au bien immobilier que vous annoncez ou que vous consultez sur le Site Web et les Apps.

Vous ne pouvez pas :

• Insérer, partager, diffuser ou publier :

• • Du contenu de caractère raciste, xénophobe, obscène ou dénigrant (p. ex., annonces qui font allusion à l’origine ou nationalité des personnes intéressées par le bien immobilier ou qui incluent des insultes ou des mots grossiers de tout type).
  • Du contenu qui incite à la réalisation d’actes délictueux, terroristes, violents ou diffamatoires en raison de l’âge, du genre, des croyances religieuses, de la langue ou de tout type (p. ex., annonces qui font allusion ou qui manifestent des préférences sur l’orientation sexuelle, la tranche d’âge ou la religion des personnes intéressées par le bien immobilier).
  • Du contenu illégal ou qui suppose une lésion des droits fondamentaux de tiers sous toute forme.
  • Des informations qui constituent de la publicité illicite ou déloyale (p. ex., annonces avec des prix fictifs ou qui incluent des commentaires trompeurs ou offensants sur des concurrents).
  • Du contenu qui porte atteinte au secret des communications et/ou à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (p. ex., annonces qui révèlent l’identité des propriétaires, occupants ou tout tiers qui n’ont pas prêté leur consentement pour rendre publiques leurs données).
  • Du contenu faux, inexact ou frauduleux qui puisse induire en erreur les destinataires de ladite information (p. ex., annonces « appât » ou annonces qui contiennent des descriptions trompeuses ou des caractéristiques fausses des biens immobiliers).
• Utiliser le Site Web et les Apps à des fins illicites, ni pour revente, transfert ou disposition pour l’usage ou le bénéfice de toute autre personne ou entité.
• Provoquer des dommages dans les systèmes informatiques de idealista ou de tiers, ni introduire ou diffuser des virus informatiques ou autre type de système nuisible qui puisse causer des dommages dans les systèmes informatiques.
• Réaliser des actes qui supposent une lésion de nos droits de propriété intellectuelle et/ou des dommages réputationnels de idealista ou de tiers.
• Utiliser l’identité et/ou clés d’accès ou mot de passe d’un tiers Utilisateur Inscrit sans son consentement.
• Accéder, contrôler ou copier toute information incluse dans ce Site Web et Apps en utilisant pour cela tout type de robot, spider, scraper ou autre moyen automatique ou processus manuel à quelque fin que ce soit, sans notre permission expresse et par écrit.
• Enfreindre les restrictions des avis d’exclusion de robots inclus dans ce Site Web et Apps, ainsi que, contourner ou déjouer d’autres mesures employées pour prévenir ou limiter l’accès à ce Site Web et Apps.
• Entreprendre toute action qui impose ou puisse imposer, selon notre critère, une charge déraisonnable ou disproportionnellement grande pour notre infrastructure.
• Établir un lien vers tout contenu de ce Site Web et Apps, quel que soit son objectif, sans notre permission expresse et par écrit.
• Répliquer, refléter ou de quelque manière incorporer tout contenu de ce Site Web et Apps dans tout autre site web sans notre autorisation préalable et par écrit.

Que se passe-t-il si vous réalisez l’une de ces actions, ne respectez pas nos conditions ou publiez du contenu illicite, en général ?

Si vous réalisez l’une de ces conduites, vous répondrez de tout dommage et préjudice qui pourrait survenir et vous acceptez de maintenir indemne idealista. De plus, en cas de non-respect, direct ou indirect, de ces Conditions Générales, des Conditions Particulières qui vous sont applicables ou de la légalité en vigueur, nous pourrons retirer, bloquer ou restreindre la visibilité de vos annonces et/ou contenus et avec préavis, nous nous réservons le droit de supprimer votre compte, ainsi que de suspendre ou limiter l’accès et l’utilisation de notre Site Web et Apps et de nos Services, sans que cela donne lieu à aucune indemnisation de notre part.

Au moment de déterminer la portée et la durée de la mesure adoptée dans ces cas (p. ex., relégation de l’annonce à la fin de la liste de résultats pendant un délai de 30 jours), nous tiendrons compte du nombre de non-respects et/ou usages illicites réalisés, de la gravité et nature des faits ou de l’existence d’une intention délibérée, entre autres facteurs.

En cas de désaccord avec les décisions adoptées par idealista en relation avec la politique de modération et contrôle de contenus sur le Site Web et les Apps, vous pourrez exposer vos raisons en nous contactant directement à la même adresse de courrier électronique depuis laquelle nous vous informerons de notre décision. Prenez en considération que le délai pour manifester votre opposition est de 6 mois depuis que nous vous notifions. De même, vous pourrez vous adresser à tout organe de résolution extrajudiciaire de litiges certifié. Vous pourrez également avoir recours à la voie judiciaire, conformément à ce qui est disposé dans la clause 15 des présentes Conditions Générales.

Que se passe-t-il si vous détectez que quelqu’un le fait ?

Si vous observez une utilisation contraire à ces Conditions Générales ou aux Conditions Particulières ou si vous avez connaissance que se produit une action illicite ou violation de vos droits, des droits de idealista ou de tout autre tiers, nous vous demandons de nous informer dès que possible, à travers les canaux habilités à cet effet sur le Site Web et les Apps (formulaire « Vous avez vu une erreur » disponible dans les annonces ou le formulaire de contact).

De même, si vous appartenez à un corps de sécurité ou agissez au nom et représentation d’une autorité, vous pouvez nous solliciter des informations ou bien nous reporter toute action indue ou illicite en nous envoyant un courrier électronique directement à autorites@idealista.fr.

Chez idealista, nous prenons très au sérieux tout rapport de contenu illicite ou inapproprié. Au moment où nous arrive un signalement, qu’il provienne d’autres Utilisateurs, ou des autorités compétentes, nous procédons immédiatement à réviser l’incident reçu de manière exhaustive.

Si vous nous envoyez une communication en ce sens et nous facilitez vos données, nous nous engageons à vous notifier le plus tôt possible notre décision finale et toute action que nous puissions prendre concernant le contenu ou l’action dénoncée. Dans le cas où vous ne soyez pas d’accord avec notre décision, nous vous invitons à nous le communiquer, en nous fournissant vos arguments à la même adresse de courrier électronique depuis laquelle nous vous contactons. Prenez en considération que le délai pour cela est de 6 mois depuis que nous vous notifions. De plus, vous avez l’option de vous adresser à tout organe de résolution extrajudiciaire de litiges certifié ou recourir directement à la voie judiciaire, conformément à ce qui est disposé dans la clause 15 des présentes Conditions Générales.

Quels outils utilise idealista pour détecter des conduites illicites ou inappropriées ?

Notre priorité est de maintenir un environnement sûr et respectueux pour tous les Utilisateurs. Pour cette raison, en plus de disposer des points de contact antérieurement référés, pour informer sur tout contenu illicite ou inapproprié sur le Site Web et les Apps, nous disposons d’une équipe de professionnels chargés de veiller à la qualité et d’assurer la conformité des annonces publiées avec la légalité en vigueur et nos politiques.

En ce sens, nous avons implémenté des outils de machine learning et d’intelligence artificielle qui nous aident à détecter, à travers des mots-clés spécifiques, des commentaires d’annonces qui peuvent ne pas respecter la loi et/ou ces Conditions Générales. Nous disposons également d’un programme de révision de contenu multimédia qui, entre autres choses, est capable de reconnaître du texte dans les images publiées. Ainsi, si des mots concrets ou du contenu inapproprié sont identifiés dans celles-ci, notre équipe spécialisée procède à la révision immédiate desdites images.

En définitive, nous sommes engagés à garantir la transparence, la sécurité et la légalité sur notre Site Web et Apps ; ces mesures, ainsi que les mécanismes de notification disponibles pour nos Utilisateurs, sont une partie intégrale dudit engagement.

Interaction entre Utilisateurs du Site Web et des Apps

Dans le cadre de notre engagement envers la sécurité de nos Utilisateurs sur le Site Web et les Apps, nous nous efforçons que toutes les interactions entre les Utilisateurs se réalisent à travers notre système interne de chat. Celui-ci est le seul moyen officiel de communication pour nos Services et son utilisation sera obligatoire pour accéder aux bénéfices de la plateforme, lorsque nous le jugerons nécessaire selon les modalités opérationnelles applicables.

Tokenisation des e-mails des Utilisateurs

Afin de garantir des interactions sécurisées et conformes à nos politiques internes, nous pourrons, dans certains cas et selon les critères établis pour chaque situation, procéder à la tokenisation de l’adresse e-mail que vous fournissez comme moyen de contact. Une adresse e-mail tokenisée est une adresse qui a été convertie en un identifiant unique et sécurisé. Dans ces cas, au lieu de partager votre adresse e-mail réelle avec d’autres Utilisateurs, notre système générera un code (ou « token ») qui sera utilisé pour envoyer et recevoir des messages via notre plateforme.

Ce système favorise le fait que toutes les conversations se déroulent au sein de notre canal officiel, le chat du Site et des Applications, sans compromettre la confidentialité de vos données personnelles. En outre, la tokenisation permet une identification sécurisée des Utilisateurs sans exposer d’informations sensibles. Son application dépendra des conditions établies pour chaque cas et des Services souscrits, contribuant en définitive à une supervision plus efficace des interactions, permettant de reconnaître et de valoriser les interactions positives et efficaces.

Supervision des interactions et promotion du bon comportement

En plus de permettre que les Utilisateurs nous signalent tout comportement inapproprié et de disposer d’une équipe spécialisée qui veille au bon usage du Site Web et des Apps, nous disposons d’outils avancés qui nous aident à détecter de possibles conduites indésirables. Ces outils analysent des modèles dans les annonces publiées, ainsi que dans les messages envoyés à travers nos formulaires de contact et le chat, nous permettant d’identifier des indices de communications qui puissent être offensantes ou clairement contraires aux standards de notre plateforme. Cela nous permet d’agir rapidement pour maintenir un environnement sûr et respectueux, en prenant les mesures nécessaires lorsqu’il y a des irrégularités.

En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez à gérer de manière diligente toute communication reçue à travers notre plateforme. L’inaction ou le manque de réponse réitérée à des messages envoyés par d’autres Utilisateurs, lorsque ladite communication fait partie essentielle de l’usage du service, pourra être considérée une conduite préjudiciable pour l’expérience des autres Utilisateurs et le fonctionnement correct de la plateforme.

Les Utilisateurs qui répondent de manière efficiente aux messages qu’ils reçoivent d’autres Utilisateurs et contribuent à la création d’un environnement productif et respectueux auront des incitations ou accès à des fonctions améliorées au sein de la plateforme. Au contraire, en cas d’identifier des comportements récurrents, des communications négatives ou des inactions réitérées, nous ferons les avertissements opportuns et adopterons, en cas d’être nécessaire, des mesures correctives, qui pourront inclure depuis des avertissements, des limitations dans l’usage du compte, jusqu’à la suspension ou annulation définitive de l’accès à la plateforme, conformément à ce qui est prévu dans ces Conditions Générales.

En définitive, nous valorisons les interactions de qualité sur notre Site Web et Apps et reconnaissons les attitudes positives. Nous voulons créer un espace digital dans lequel tous les Utilisateurs peuvent profiter d’une expérience satisfaisante, et où la collaboration et le respect soient des piliers fondamentaux. C’est pourquoi, nous récompensons l’engagement et les bonnes pratiques, contribuant ainsi à l’amélioration continue de nos Services.

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5. Publication d’annonces

Pour pouvoir offrir votre bien immobilier sur notre Site Web et Apps moyennant la publication d’une annonce, vous devrez vous inscrire et nous fournir toute l’information requise pour votre enregistrement en tant qu’annonceur. En ce sens, vous devrez compléter l’information et nous apporter la documentation que nous vous sollicitons car, dans le cas contraire, vous ne pourrez pas accéder à nos Services ni publier d’annonces. En ce sens, nous pouvons vous solliciter des informations additionnelles, spécialement si vous êtes un Client Professionnel, pour vérifier votre identité et légitimité pour publier sur notre plateforme. Cette vérification peut inclure un processus de Know Your Customer (KYC), et si vous ne nous facilitez pas l’information sollicitée, nous serons habilités à nous refuser à vous prêter les Services.

Si la contractualisation ou prestation de nos Services se voit refusée en raison du manque ou de l’insuffisance de l’information fournie, et dans le cas où vous ne soyez pas d’accord avec notre décision, vous pourrez nous en faire part dans un délai de 6 mois, à travers le courrier électronique de contact que nous vous fournirons. Ce qui précède, sans préjudice de l’option de recourir à des organismes de résolution extrajudiciaire de litiges certifiés ou bien de recourir à la voie judiciaire, pour aborder toute divergence.

Prenez en considération que qu’il est obligatoire de compléter tous les champs requis dans une annonce pour que celle-ci soit publiée. Dans le cas où vous ne les complétez pas, nous nous réservons la faculté d’assigner des étiquettes ou catégoriser le bien immobilier selon le contenu de l’annonce ou de suspendre la publication jusqu’à ce que le bien immobilier remplisse tous les champs requis, dans le but d’offrir un meilleur service et faciliter les recherches des Utilisateurs.

Sans préjudice de ce qui précède, en publiant une annonce, vous garantissez que toutes les données sont véridiques, exactes, complètes et sont actualisées. Depuis idealista nous nous efforcerons de vérifier la véracité et l’exactitude des données publiées dans les annonces, mais nous ne pouvons pas garantir totalement la véracité desdites données. C’est votre obligation, en tant qu’annonceur, de maintenir les données actualisées à tout moment, en nous notifiant dans les plus brefs délais, dans le cas où une donnée soit obsolète ou soit inexacte. C’est également votre obligation de respecter la réglementation applicable aux annonces que vous publiez ; à titre énonciatif, toute disposition légale relative à la location et/ou achat/vente de logements.

De même, en publiant une annonce vous reconnaissez être l’unique propriétaire du bien immobilier que vous annoncez (ou être dûment autorisé par le propriétaire ou les autres copropriétaires du bien immobilier pour sa publication) et être l’unique responsable de la véracité des données publiées, et en conséquence vous assumerez en exclusivité toute responsabilité ou dommage qui pourrait en découler à cet égard. De plus, dans le cas de contractualisation de services multimédias, vous manifestez expressément que vous avez une représentation suffisante pour autoriser idealista à prendre des images des biens immobiliers. En ce sens, vous reconnaissez et acceptez de maintenir idealista indemne face à toute réclamation qui puisse surgir, directement ou indirectement, en relation avec la prise et l’enregistrement desdites images et leur publication postérieure sur le Site Web et les Apps.

En définitive, idealista n’a pas plus de responsabilité que celle décrite dans ces Conditions Générales et dans la réglementation applicable. Le prix et autres informations qui apparaissent pour chaque annonce en relation avec les biens immobiliers qui sont offerts sur le Site Web et les Apps, ne constituent pas une offre commerciale de notre part.

Comment ordonnons-nous les annonces ?

Si vous voulez savoir quels sont les principaux paramètres que nous utilisons pour ordonner, dans les résultats de recherche, les annonces qui se publient sur le Site Web et les Apps, vous pouvez consulter ici comment nous ordonnons les résultats.

Service de publication pour Annonceurs Particuliers

Pour publier l’annonce de votre bien immobilier, vous devrez suivre les étapes décrites à cet effet sur notre Site Web et Apps. Une fois finalisé le processus de publication de l’annonce, et dans le cas où vous soyez un annonceur particulier (ci-après, « Annonceur Particulier » ou « Annonceurs Particuliers »), il sera obligatoire de valider le numéro de téléphone indiqué dans l’annonce, en recevant pour cela une communication de confirmation à l’adresse de courrier électronique fournie pendant l’inscription. La validation peut avoir un coût additionnel si le numéro de téléphone indiqué est un téléphone fixe ou international.

Pour éviter qu’il existe des annonces de biens immobiliers déjà vendus ou loués, nous demandons aux Annonceurs Particuliers de nous confirmer leurs annonces de temps en temps. À ces effets, prenez en considération que :

• Les annonces de vente se confirment tous les 330 jours.
• Les annonces de location se confirment tous les 150 jours.

Si nous ne recevons pas de confirmation qu’une annonce continue à être sur le marché dans les délais référés, nous la désactivons jusqu’à ce que l’Annonceur Particulier la reconfirme. La date de fin de la publication ne se modifie pas par le fait que l’annonce ait été désactivée par manque de confirmation.

Si le service de publication est contractualisé en tant qu’Annonceur Particulier et qu’un usage indu en tant que professionnel immobilier soit détecté, idealista pourra retirer les annonces affectées sans que cela donne droit à la restitution du montant payé. De même, idealista pourra adopter d’autres mesures additionnelles. Pour plus d’informations, consultez Que se passe-t-il si je suis professionnel et j’ai un compte d’Utilisateur particulier ?

Les annonces publiées par des Annonceurs Particuliers peuvent être visibles dans des outils offerts dans l’environnement de idealista, destinés à faciliter l’identification d’opportunités de captation par des Clients Professionnels. Dans ce processus, seule l’information publique du bien immobilier annoncé sur le Site Web et les Apps sera montrée, sans inclure aucune donnée personnelle des Annonceurs Particuliers, garantissant à tout moment la protection de la vie privée des Utilisateurs.

Gratuité du service de publication pour Annonceurs Particuliers

Si vous êtes un Annonceur Particulier, vous reconnaissez que l’usage du service gratuit de publication d’annonces est limité à la publication d’un maximum de 5 biens immobiliers (en vente et location, incluant des chambres), lesquels vous pouvez maintenir publiés tout le temps que vous voulez, jusqu’à ce que vous les vendiez ou louiez, sauf dans les cas où la publication doit être payante, dans les cas ou au moins une des conditions qui sont indiquées dans notre Politique de prix et prélèvements pour particuliers soit remplie.

Ce qui précède, sans préjudice de la fonctionnalité « cacher adresse » qui sera optionnelle et gratuite dans tous les cas.

Une fois épuisées les annonces gratuites, si vous souhaitez annoncer un bien immobilier additionnel, vous devrez opter pour souscrire l’un des services de publication payants de idealista. Sur ces services payants, prenez en considération que :

• Nous ne facturons jamais le coût d’une annonce tant que celle-ci n’est pas publiée.
• Lorsque nous recevons une nouvelle annonce, les mécanismes techniques de contrôle de qualité lui seront appliqués, et, une fois passés, nous procédons à publier l’annonce et réalisons le prélèvement correspondant.
• S’il y a un problème, nous vous en informons afin que vous puissiez le corriger, et aucun coût ne vous est facturé tant que l’annonce n’est pas publiée.
• Vous pouvez faire votre règlement avec l’un des moyens qui sont indiqués dans la clause 10 sur les modes de paiement sur le Site Web et les Apps.
• Si une annonce est retirée avant la période contractualisée, aucun montant qui aurait été versé pour sa publication ne sera restitué.

Enfin, prenez en considération que idealista pourra conserver certaines données depuis la date de désactivation de la dernière des annonces afin de prévenir l’usage indu du service gratuit, ou tout type de fraude. Consultez plus d’informations à cet égard dans notre Politique de Confidentialité.

Publication d’annonces et autres Services pour Clients Professionnels

Les Services offerts pour clients professionnels (ci-après, « Client Professionnel » ou « Clients Professionnels »), incluant, à titre énonciatif, la publication d’annonces, seront toujours subordonnée à la souscription d’un contrat de prestation de services et au paiement de la contrepartie économique qui sera établie à chaque moment pour chacun des Services prévus pour Clients Professionnels, laquelle sera versée selon les modalités stipulés dans le contrat correspondant.

Les Clients Professionnels devront fournir à idealista toute l’information requise dans le processus de contractualisation des Services. Dans le cas où idealista aurait des raisons suffisantes pour croire que l’information fournie est inexacte, incomplète ou obsolète, sa rectification sera demandée au Client Professionnel ; la prestation des Services pouvant être suspendue jusqu’à ce que ladite demande ait été dûment satisfaite dans sa totalité. Le Client Professionnel pourra recourir la décision de idealista dans un délai de 6 mois à compter depuis sa notification, s’il n’est pas d’accord, en écrivant à la même adresse de courrier électronique depuis laquelle il aura été contacté, et il pourra également recourir à tout organe de résolution extrajudiciaire de litiges certifié ou à la voie judiciaire.

Les annonces publiées par des Clients Professionnels pourront être publiées, également, sur d’autres portails propriété de idealista, sauf opposition expresse de la part desdits Clients Professionnels ou bien, avec accord préalable avec ceux-ci, sur des portails de tiers avec lesquels idealista maintient une collaboration à cet effet.

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6. Règles de publication d’annonces

En utilisant les services de publication d’annonces, vous vous obligez à :

• Ne pas publier d’images répétées ou avec un encadrement de quelque type que ce soit, filigrane, logo ou texte ni de compositions de plusieurs images ou vidéos à partir de montages de photos des biens immobiliers. De plus, les carrousels de photos dans les annonces ne seront pas autorisés.
• Ne pas publier d’annonces sans images ou avec des images, plans ou tout autre type de contenu multimédia (comme des vidéos, visites virtuelles ou images 3D) qui ne soient pas pertinents pour l’annonce (tels que, à titre d’exemple, des images vides, monuments, zones touristiques ou commerciales de la zone ou est situé le bien immobilier, animaux ou personnes).
• Ne pas publier d’annonces avec des images, plans ou tout autre type de contenu multimédia (comme des vidéos, visites virtuelles ou images 3D) qui ne correspondent pas au bien immobilier annoncé ou qui n’aient pas de relation avec l’opération annoncée (par exemple, images ou vidéos relatives à l’activité professionnelle de l’annonceur ou autre bien immobilier différent de celui publié). Dans des publications de seconde main, les photographies doivent refléter l’état réel du bien immobilier. Si des infographies, simulations de réforme ou toute image générée ou éditée moyennant IA ou autres outils de manipulation sont utilisées, il doit être indiqué qu’il s’agit d’un contenu altéré ou simulé. Ces images doivent toujours être accompagnées de photographies qui montrent l’état actuel et réel du bien immobilier.
• Ne pas publier de contenu multimédia propre ou généré par des tiers, moyennant la contractualisation du service de viseurs correspondant, avec des thèmes, matériaux ou informations inappropriés, diffamatoires, illicites, qui violent tout droit de tiers (incluant, en particulier, des droits à l’image, protection de données ou propriété intellectuelle ou industrielle) ; qui contiennent des données de contact de l’annonceur, filigranes, logos ou textes ; ou qui résultent non pertinents ou n’aient aucune relation avec le bien immobilier annoncé. De même, il ne sera pas permis de publier d’images qui contiennent des informations personnelles identifiables, comme des plaques d’immatriculation de véhicules ou des photographies de personnes. En cas de détecter de telles images, idealista pourra les retirer ou, si cela procède, les éditer moyennant floutage (blur).
• Ne pas publier plus de 3 photographies de la zone (alentours) dans laquelle se trouve situé le bien immobilier. idealista se réserve la faculté de retirer automatiquement ces images.
• Ne pas inclure dans la description de l’annonce des informations non pertinentes ou étrangères au bien immobilier publié (à titre purement énonciatif, contenu publicitaire de l’annonceur, de son activité professionnelle, son propre site web ou bien d’autres biens immobiliers différents de celui annoncé).
• Ne pas employer de majuscules dans la description de l’annonce, au-delà de l’usage adéquat au niveau orthographique.
• Ne pas publier de biens immobiliers ou promotions de construction neuve dans le pack de publication de seconde main contractualisé, ni vice versa.
• Ne pas publier de biens immobiliers sous une typologie d’opération différente de celle contractualisée (vente / location).
• Ne pas publier plus d’une annonce pour le même bien immobilier simultanément, et ne pas créer et supprimer réitérément des annonces sur un même bien immobilier.
• Ne pas publier de biens immobiliers sous la modalité de copropriété ou multipropriété, sauf dans des cas exceptionnels qui seront expressément autorisés par idealista.
• Ne pas ajouter plus de numéros de contacts que ceux permis pour le type de pack souscrit.
• Ne pas ajouter de numéros de téléphone ou d’adresses électroniques de contact additionnels en dehors de l’espace destiné à cette fin dans l’annonce.
• Limiter le nombre de logins au maximum établi selon le type de pack contractualisé.
• Ne pas publier de biens immobiliers dans des zones différentes de la zone contractualisée.
• Fournir une seule adresse commerciale pour la publication de biens immobiliers.
• Ne pas publier de biens immobiliers qui ne seront pas disponibles dans un court délai, ne pas annoncer de biens immobiliers qui se trouvent réservés, déjà vendus ou loués, sauf dans le cas de réservation en ligne.
• Ne pas publier de biens immobiliers pour location de vacances ou usage touristique, sauf lorsque cela est expressément admis par idealista.
• Ne pas étiqueter une photo de l’annonce comme « plan » si elle ne correspond pas à un plan.
• À insérer l’adresse exacte pour géolocaliser correctement le bien immobilier, même en ayant activé la fonctionnalité « cacher adresse ».
• Ne pas publier de prix inexacts.
• Spécifier la classe énergétique, en l’accompagnant d’une image du « certificat énergétique ».
• Disposer des documents, autorisations, licences et toute autre information qui puisse être obligatoire conformément à la réglementation nationale ou locale applicable, et les fournir dans les annonces.
• En général, ne pas réaliser toute conduite artificieuse afin de gagner un positionnement illicite dans les listes du Site Web et des Apps.

Si vous appartenez à un réseau de franchises, association, multi-agence ou toute autre organisation de nature similaire, vous vous obligez à ne pas dupliquer la même annonce que puissent être en train de publier d’autres franchisés, associés ou agents de votre organisation.

Vous reconnaissez que idealista se réserve le droit de (i) appliquer des pénalisations dans la publication d’annonces ; ou (ii) supprimer les annonces qui ne respectent pas ces règles de publication.

Mesures antifraude ou contraires à ces Conditions Générales

Afin de prévenir l’usage frauduleux des Services, vous reconnaissez et acceptez que idealista pourra mettre en quarantaine et même pénaliser le positionnement ou la visibilité des annonces qui contiennent du matériel suspect d’être frauduleux ou contraire à ces Conditions Générales. Dans ce cas, vous serez dûment informé par idealista des motifs de la décision et vous aurez l’opportunité de présenter les allégations que vous considérez pertinentes.

Les annonces en quarantaine ne seront pas visibles sur le Site Web et les Apps jusqu’à ce que soit vérifiée leur licéité.

Dans le but d’offrir des informations véridiques à nos Utilisateurs, idealista pourra pénaliser les annonceurs qui contreviennent aux règles de publication indiquées précédemment. Les annonces pénalisées pour ces raisons perdront tous les points de positionnement dont elles disposent au moment d’appliquer la pénalisation et n’apparaîtront pas dans les alertes des Utilisateurs. En ce sens, la pénalisation s’appliquera avec une périodicité journalière que déterminera idealista, pouvant s’étendre jusqu’à 30 jours.

Les pénalisations en conséquence du mauvais usage de nos Services seront notifiées à l’annonceur et s’appliqueront sur toutes les annonces qu’il ait publiées à ce moment sur le Site Web et les Apps.

idealista aura le droit, mais non l’obligation, d’enquêter sur toutes les incidences de fraude notifiées par les Utilisateurs.

En utilisant le service de publication vous reconnaissez et acceptez que idealista ne sera pas responsable des pertes et dommages directs ou indirects liés à l’usage frauduleux des Services et, en particulier, à l’application des mécanismes et mesures antifraude, ce qui inclut, sans limitation quelconque :

1. la perte de revenus ou gains ;
2. la perte d’affaires ;
3. la perte de bénéfices ou de contrats ; et
4. la perte de données.

idealista se réserve le droit d’implémenter toute autre mesure antifraude qu’il considère opportunes ou nécessaires à chaque moment.

Par les présentes Conditions Générales, vous acceptez que lorsque l’annonce aura été publiée avec votre consentement, une fois finalisé le processus de publication, vous perdrez le droit de rétractation, conformément à l’Article L221-28, 13° du Code de la consommation.

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7. Services additionnels

Comme nous vous l’avons annoncé au début de ces Conditions Générales, en dehors de l’usage du Site Web et des Apps et des Services Principaux qui permettent de connecter des personnes qui offrent et recherchent des biens immobiliers moyennant la publication d’annonces, nous offrons également une série de Services Additionnels, que nous pouvons vous prêter directement ou bien qui sont prêtés par d’autres entreprises (du même groupe ou non) avec lesquelles nous collaborons. Prenez en considération que ces Services Additionnels peuvent être soumis à des Conditions Particulières différentes de ces Conditions Générales.

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8. Propriété Intellectuelle et Industrielle

8.1. Matériaux et informations contenus sur le Site Web et les Apps

Par les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez et acceptez que tous les droits sur les matériaux et éléments qui apparaissent sur le Site Web et les Apps (incluant, sans caractère limitatif, les dessins, textes, graphiques, cartes, photographies, images, audio, vidéo, signes distinctifs, logos, marques, noms commerciaux, domaines, logiciels, etc.) appartiennent à idealista, ou le cas échéant, à des tiers qui ont consenti la cession de ceux-ci à idealista, c’est pourquoi nous avons avec tous les droits et licences nécessaires pour leur usage.

Le fait que nous vous permettions d’accéder, utiliser, naviguer et/ou télécharger des matériaux de notre Site Web et Apps n’implique en aucun cas que nous renoncions, ou que nous soyons en train de transmettre ou concéder une licence ou cession de nos droits, ni que vous acquériez une titularité sur ceux-ci. En tant qu’Utilisateur, ou en tant qu’Utilisateur Inscrit vous disposez seulement d’un droit d’usage strictement personnel et privé, exclusivement dans le but de profiter du Service. En conséquence, vous ne pouvez pas manipuler les éléments d’identification de idealista ou des titulaires respectifs. En particulier, l’utilisation de tout matériau ou éléments du Site Web et des Apps pour son inclusion, totale ou partielle, dans d’autres sites web ou apps étrangers sans compter avec notre autorisation préalable et par écrit est interdite, ainsi que l’utilisation de tout élément ou information de toute façon qui donnerait l’impression que ceux-ci appartiennent ou sont associés à l’Utilisateur ou Utilisateur Inscrit.

En particulier, il n’est pas permis de revendre, réaliser des deep-links, utiliser, copier, monitorer (par exemple, spider, scrape), afficher, télécharger, sauvegarder ou reproduire le contenu, l’information, le logiciel, les produits ou les services disponibles sur notre site web pour toute activité commerciale ou compétitive sans autorisation préalable et par écrit de notre part.

8.2. Matériel publié sur le Site Web et les Apps

Les matériaux et informations que vous publiez sur notre Site Web et Apps en utilisant les Services devront respecter les droits à l’image, de protection de données et de propriété intellectuelle et industrielle qui pourraient exister sur ceux-ci. C’est pourquoi, vous reconnaissez et vous vous engagez à assumer en exclusivité toute responsabilité ou dommage qui pourrait découler en relation avec ce contenu.

En diffusant ou en publiant des informations, données non personnelles, photographies ou tout autre matériel avec nous, vous nous concédez une licence avec effets dans le monde entier, pendant le délai maximum de protection permis par la loi et avec la possibilité de sous-licencier cette information à des entreprises associées et à des tiers.

En particulier, vous autorisez à :

• Ajouter les filigranes de idealista dans le but d’éviter que ces photographies soient publiées par des tiers non autorisés.
• Utiliser l’information sur les biens immobiliers annoncés sur notre Site Web et Apps pour réaliser des évaluations et expertises de biens immobiliers, des rapports de prix, des rapports statistiques, des références historiques ou autres du marché immobilier.
• À la distribution, reproduction, transformation et communication publique de ce matériel.

8.3. Matériel contenu et stocké sur idealista/tools

Tous les droits sur les matériaux et éléments qui apparaissent sur le logiciel de idealista/tools, appartiennent et continueront à appartenir à idealista ou bien aux tiers lui ayant concédé des licences (selon le cas). Rien de ce qui est disposé dans les Conditions Générales ou Conditions Particulières ne peut être interprété comme une cession en faveur des Clients Professionnels d’un droit à l’image, ou d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits matériaux et éléments de idealista.

Tous les droits sur l’information stockée par les Clients Professionnels sur idealista/tools, continueront à appartenir à ceux-ci, ou aux tiers leur ayant concédé des licences.

Sans préjudice de ce qui précède, en utilisant le logiciel de idealista/tools, vous concédez une licence mondiale, non exclusive, irrévocable, libre de droits, transférable et sous-licenciable à idealista pour utiliser, copier, stocker, archiver, modifier, extraire, afficher, distribuer, transmettre, transférer, mettre à disposition, réutiliser, télécharger et créer, entre autres choses, des travaux dérivés et données, à partir de toute information non personnelle que vous ayez stockée sur idealista/tools.

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9. Responsabilité de idealista

Notre responsabilité est celle établie légalement par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et par le Règlement (UE) 2022/2065, du Parlement Européen et du Conseil, de 19 octobre 2022 (Règlement sur les Services Numériques), qui indiquent qu’en caractère général, nous ne pouvons pas être responsables de l’information publiée à la demande des Utilisateurs.

Bien que nous mettions nos meilleurs efforts pour assurer que les contenus publiés soient corrects, nous n’avons pas d’obligation d’exercer un contrôle préalable sur la véracité, exactitude, licéité, pertinence ou adéquation des matériaux qui se publient sur le Site Web et les Apps étant donné que celle-ci est stockée à la demande des Utilisateurs. Néanmoins, en cas de détecter ou soupçonner un fait illicite ou contraire à ces Conditions Générales ou aux Conditions Particulières, nous agirons avec la diligence due pour retirer l’information affectée ou rendre impossible son accès conformément à la réglementation en vigueur.

idealista n’assumera aucun type de responsabilité pour des dommages ou préjudices qui pourraient découler de la relation entre Utilisateurs en raison de leurs contacts ou négociations.

Les Services Additionnels seront régis conformément à leurs Conditions Particulières, idealista assumant, en relation avec ceux-ci, la responsabilité qui lui correspond légalement ou contractuellement.

L’accès et l’utilisation du Site Web et des Apps requièrent un dispositif ou équipement informatique et une connexion à Internet, c’est pourquoi vous acceptez que les frais associés seront à votre charge.

Nous ne sommes pas responsables de l’existence de toute charge, grèvement, droit, conflit, hypothèque, incident, saisie ou cens qui pourrait affecter les biens immobiliers annoncés sur notre Site Web et Apps.

Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, intégrité, véracité, licéité ou adéquation de l’information, matériaux et/ou contenus disponibles sur les sites web de tiers auxquels vous pouvez accéder à travers les liens disponibles sur notre Site Web et Apps.

Responsabilité d’idealista en matière d’utilisation de l’intelligence artificielle

Chez idealista nous nous servons de technologies d’intelligence artificielle pour optimiser nos Services et améliorer l’expérience de nos Utilisateurs. Nous nous engageons à utiliser ces outils de manière éthique, responsable et conforme à la réglementation en vigueur.

Bien que la technologie d’intelligence artificielle offre de grandes opportunités, chez idealista nous sommes conscients de la nécessité de garantir son usage adéquat et transparent. En tout cas, en utilisant nos Services, les Utilisateurs acceptent et comprennent les implications qu’entraînent lesdits outils d’intelligence artificielle et s’engagent à faire un usage responsable et respectueux de la loi et des droits de tiers.

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10. Modes de paiement sur le Site Web et les Apps

Sur le Site Web et les Apps vous pouvez contractualiser certains de nos Services comme, par exemple, la publication de vos biens immobiliers si vous êtes Annonceur Particulier, et les payer directement par carte de crédit ou débit (Visa, MasterCard, American Express, etc.). Ces moyens de paiement sont soumis aux vérifications et autorisations des entités émettrices correspondantes (émetteurs des cartes ou des comptes de paiement), c’est pourquoi, si lesdites entités n’autorisaient pas le paiement, idealista ne continuerait pas avec la transaction, qui resterait automatiquement annulée.

Pour effectuer le paiement par carte de crédit ou débit, idealista a installé une passerelle de paiement de commerce électronique fournie par des entités bancaires habilitées pour cela. Toutes les données fournies à idealista à ces effets sont dûment chiffrées pour garantir la sécurité et la confidentialité maximales, et seront logées dans un serveur sécurisé certifié selon le protocole Secure Socket Layer (SSL).

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11. Liens ou hyperliens vers le Site Web et les Apps

Depuis idealista nous nous préoccupons de l’intégrité de ce Site Web et Apps lorsqu’on y accède ou qu’on le visualise depuis tout environnement créé exclusivement par des tiers. En ce sens, vous devez demander l’autorisation expresse et par écrit de idealista avant de créer un lien en profondeur ou d’encadrer ce Site Web ou l’un de ses contenus.

Vous ne devez pas lier notre Site Web et Apps avec un autre site web qui contienne des thèmes, matériaux ou informations inappropriés, diffamatoires, illégaux, ni matériaux ou informations qui violent tout droit de tiers, incluant ceux de propriété intellectuelle ou industrielle.

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12. Contractualisation avec des tiers via le Site Web et les Apps

Vous reconnaissez et acceptez que toute relation contractuelle ou extracontractuelle que vous formalisez avec tout annonceur, Utilisateur, Utilisateur Inscrit ou tiers à travers notre Site Web et Apps ou nos Services, sera réalisée unique et exclusivement entre vous. idealista ne fera pas partie, ni n’assumera de responsabilité pour les dommages ou préjudices qui pourraient découler de cette relation.

C’est pourquoi, nous vous recommandons d’agir avec précaution lorsque vous contactez ou contractualisez avec tout annonceur, Utilisateur, Utilisateur Inscrit ou tiers à travers notre Site Web et Apps. Si vous avez un doute ou soupçonnez qu’une activité illicite, une fraude ou une conduite contraire à ces Conditions Générales est en train de se réaliser, nous vous conseillons de ne formaliser aucun paiement ou contrat et de vous mettre en contact avec nous dès que vous le détectez.

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13. Protection des données à caractère personnel

En accédant au Site Web et aux Apps et/ou en utilisant les Services, il est possible que nous traitions vos données personnelles. Vous pouvez obtenir des informations détaillées sur la forme et la finalité pour lesquelles nous traiterons vos données en consultant notre Politique de Confidentialité.

Nous vous informons également que nous pouvons utiliser des cookies lorsque vous naviguez sur le Site Web et les Apps. Vous pouvez obtenir des informations détaillées concernant notre usage de cookies en consultant notre Politique de Cookies.

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13 bis. Sous-traitant du traitement des données à caractère personnel

idealista a la qualité de sous-traitant pour les données à caractère personnel que vous introduisez ou utilisez via le Site Web et Apps, telles que, par exemple, les informations relatives à vos clients et prospects (y compris les leads que vous recevez à travers vos annonces publiées), dont vous êtes le responsable du traitement. Vous pouvez consulter les obligations et les droits qui vous incombent dans l’Accord Sous-Traitant.

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14. Durée et terme

L’accès au Site Web et aux Apps et les Services ont, en principe, une durée indéfinie.

Tant l’Utilisateur que idealista peuvent mettre fin à la relation à tout moment, conformément à ce qui est prévu dans ces Conditions Générales. Néanmoins, une durée et nécessité de préavis différente peut être établie pour certain cas dans les Conditions Particulières, dans le contrat souscrit par des Clients Professionnels ou dans la législation applicable.

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15. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute clause des Conditions Générales qui soit ou qui devienne illégale, invalide ou inexécutable sera exclue, étant substituée par une autre qui ressemble le plus possible, sans que cela n’affecte l’Utilisateur, et sans que cela ne donne lieu à aucune indemnisation. Dans ce cas, le reste des dispositions ou sections ne seront pas affectés.

Tout conflit qui pourrait découler en relation avec l’interprétation et/ou application des présentes Conditions Générales, sera soumis et résolu par les Tribunaux de la ville de Paris ou par ceux qui correspondent selon le domicile de l’Utilisateur.

Si vous êtes consommateur ou utilisateur, rappelez-vous que l’exigence de recevabilité sera considérée remplie si (a) vous nous faisiez parvenir une réclamation extrajudiciaire préalable et nous ne vous répondions pas dans le délai légalement applicable ou si la réponse que nous vous donnerions n’était pas satisfaisante, ou bien (b) en ayant recours à l’une des procédures de résolution alternative de litiges en matière de consommation qui sont établies aux Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. À ces effets, le consommateur pourra avoir recours à l’une des entités de résolution alternative de litiges notifiées à la Commission Européenne par les autorités compétentes françaises.

Pour plus de clarté, idealista ne s’engage pas ni n’est obligée à utiliser une entité alternative de résolution de conflits pour résoudre des controverses avec les consommateurs.

Nous savons que tout lire jusqu’à la fin vous a pris beaucoup de temps, alors, merci beaucoup !

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