La trêve hivernale est une mesure de protection sociale essentielle en France, fixée chaque année pendant plusieurs mois. Durant la période hivernale, les expulsions locatives et les coupures d'énergie (gaz et électricité) sont suspendues afin de préserver les personnes vulnérables. Cependant, cette pause solidaire ne met pas fin aux obligations des locataires ni aux droits des propriétaires d'engager ou de poursuivre leurs démarches judiciaires.
Trêve hivernale : dates, droits et devoirs
La trêve hivernale est la période durant laquelle l’exécution physique des procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire est mise en suspens.
Dates clés de la trêve hivernale et historique
La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Ce principe a été étendu par la nouvelle loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR), qui a prolongé sa durée et fixé les dates actuelles. Sous l'impulsion de l'Abbé Pierre en 1954, cette mesure est inscrite dans la loi depuis 1956.
Suspension des expulsions et interdiction des coupures d'énergie
Concrètement, la trêve hivernale inclut deux mesures fondamentales. Premièrement, la suspension des expulsions locatives, quel que soit le motif, même si une décision a déjà été rendue par un juge. Deuxièmement, l’interdiction des coupures d’énergie (électricité, gaz et chauffage) pour les résidences principales pendant cette période. À noter que les coupures d’eau sont interdites toute l’année.
Quels sont les droits et devoirs des locataires pendant la trêve hivernale ?
Même si le locataire est protégé d'une expulsion physique durant les cinq mois de la trêve, ses obligations financières demeurent inchangées.
Les devoirs du locataire et la dette locative
La trêve hivernale ne supprime en aucun cas les dettes de loyer accumulées. Le locataire doit continuer le paiement des loyers et des charges. Il reste redevable des impayés et est tenu de poursuivre ou d'entamer les démarches de remboursement de la dette. La trêve hivernale doit être mise à profit par le locataire pour trouver des solutions et tenter de régler sa situation
Les droits et recours du locataire face à l'expulsion
Le locataire bénéficie d'un moment de répit précieux pour trouver des solutions ou solliciter des aides. Il peut demander des délais (allant de 3 mois à 3 ans) au juge de l’exécution, notamment s'il est en situation de précarité, a des enfants à charge ou est en attente de relogement. De nombreux organismes et associations peuvent accompagner les locataires en difficulté. Le locataire peut aussi saisir le préfet dans le cadre du Droit au Logement Opposable (DALO), ce qui peut retarder l'expulsion tant qu'un relogement n'est pas proposé.
Trêve hivernale côté propriétaire : le droit d’agir et les sanctions applicables
Le bailleur conserve son droit d'agir légalement durant la trêve, mais l'exécution physique de l'expulsion est strictement interdite.
Les devoirs du bailleur : sanctions en cas d'expulsion illégale
Il est formellement interdit au bailleur de tenter d'expulser le locataire par ses propres moyens. Tenter de contourner la trêve hivernale, par exemple par un changement de serrure, des menaces, ou en coupant eau, gaz et/ou électricité, est illégal. De tels agissements constituent des sanctions pénales sévères, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article 226-4-2 du Code pénal).
Poursuivre la procédure d'expulsion malgré la suspension
Bien que l’exécution soit suspendue, la trêve hivernale ne bloque pas les démarches judiciaires. Le propriétaire peut utiliser cette période pour consolider son dossier, calculer précisément la dette locative, ou rassembler des preuves de manquements (troubles du voisinage, dégradations). Le bailleur a le droit d'adresser un courrier pour loyer impayé, de saisir le tribunal judiciaire pour engager ou poursuivre une procédure d'expulsion, et d'obtenir un jugement. Si un jugement est prononcé pendant la trêve, il ne pourra être exécuté qu’à la fin de la trêve hivernale, à partir du 1er avril.
Quels sont les cas où la trêve hivernale ne s’applique pas ?
Si la trêve protège la grande majorité des ménages, elle ne s'applique pas dans certaines situations très encadrées.
Les exceptions à la trêve hivernale : squatteurs et relogement
La trêve hivernale ne s'applique pas dans les cas suivants :
• Les personnes qui bénéficient d'une solution de relogement adaptée à leurs besoins familiaux.
• Les résidents d'un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité (danger imminent ou insalubrité).
• Les squatteurs qui occupent un domicile (résidence principale ou secondaire) sans droit ni titre.
• Les personnes faisant l’objet d’une expulsion ordonnée par le juge en raison de violences conjugales, dans le cadre d’une ordonnance de protection ou d’une mesure de non-conciliation.
Fin de trêve hivernale : la reprise des expulsions
La date du 31 mars marque la fin de la trêve hivernale. À partir du 1er avril, si une décision d'expulsion locative a été rendue par un juge avant ou pendant la trêve, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice. Le locataire dispose cependant d'un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. Il est crucial d’entamer les démarches de relogement et de recours dès l'hiver pour mieux se préparer à cette reprise possible.
FAQ sur la trêve hivernale
Quels sont les devoirs du bailleur envers le locataire ?
Pendant la trêve hivernale, le bailleur a le devoir de ne pas tenter d'expulsion illégale ou de couper les fluides, sous peine de sanctions pénales. Il doit respecter la suspension de l'exécution, même s'il peut poursuivre les procédures judiciaires.
Combien de temps un locataire peut rester sans chauffage ?
La trêve hivernale interdit les coupures d’énergie (gaz, électricité) dans les résidences principales.
Lorsque la fin de bail coïncide avec la trêve hivernale, le locataire est-il protégé ?
Même si la fin du bail tombe pendant la trêve hivernale, le bail prend fin normalement. Le locataire doit partir, mais s’il reste, le propriétaire ne peut pas l’expulser de force avant le 31 mars.
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