Dans une synthèse de propositions publiée en septembre 2026 en vue de l’élection présidentielle de 2027, la Fédération bancaire française (FBF) souhaite notamment supprimer le caractère contraignant des règles encadrant le crédit immobilier, dont le taux d’effort maximal de 35 %.
Dans un contexte où les taux de crédit se rapprochent de 4 % et où l’accès à la propriété reste difficile pour de nombreux ménages, cette mesure pourrait donner davantage de latitude aux banques pour financer certains projets d’achat immobilier.
La règle des 35 % dans le viseur des banques
Fixé par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), le taux d’effort maximal de 35 % limite la part des revenus consacrée au remboursement des crédits, assurance comprise.
Depuis 2022, les établissements bancaires doivent respecter cette limite, ainsi qu’une durée maximale de remboursement de 25 ans, sauf exceptions prévues par la réglementation. Ils disposent toutefois d’une marge de flexibilité : jusqu’à 20 % de leur production trimestrielle de nouveaux crédits immobiliers peut déroger aux critères du HCSF, dans les conditions fixées par celui-ci.
La FBF estime que cette évolution permettrait aux banques de mieux adapter leurs décisions à chaque dossier. L’objectif affiché est de faciliter l’octroi de crédits pour l’achat d’une résidence principale ou pour un investissement locatif.
Les banques mettent en avant leur expertise
Pour justifier cette évolution, la fédération estime que le taux d’effort maximal conduit à une « vision administrative du risque ». Selon elle, ce critère ne tient pas suffisamment compte des situations financières propres à chaque ménage.
Elle cite notamment les primo-accédants, dont les revenus peuvent être encore modestes en début de carrière, ainsi que certains ménages disposant d’un « reste à vivre » élevé après le paiement de leurs mensualités.
Un assouplissement pourrait ainsi permettre à certains candidats à l’achat, aujourd’hui bloqués par les critères réglementaires, de voir leur dossier étudié plus favorablement. Il ne garantirait toutefois pas l’obtention d’un prêt : les établissements resteraient libres d’apprécier la solvabilité des emprunteurs et de fixer leurs propres conditions d’octroi.
Un cadre instauré après la crise financière
Créé en 2013 dans le sillage de la crise financière, le Haut Conseil de stabilité financière est chargé de surveiller les risques pesant sur le système financier français. Il réunit notamment des représentants des ministères économiques et financiers et de la Banque de France.
Son encadrement du crédit immobilier vise notamment à limiter les risques de surendettement des ménages et à préserver la stabilité financière. La limitation du taux d’effort à 35 % et celle de la durée des prêts à 25 ans font partie des critères que les banques doivent respecter depuis 2022.
La proposition soulève une question centrale : comment faciliter l’accès au crédit immobilier tout en prévenant le surendettement ?
À ce stade, il s’agit toutefois de propositions formulées par la fédération bancaire dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, et non d’une réforme adoptée. Leur éventuelle mise en œuvre dépendra des décisions des pouvoirs publics.
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