C’est un gros dossier sur lequel se penche l’État français : un énorme morceau de son budget, ses propres mètres carrés. Avec la création d’une grande foncière publique, 100% contrôlée par l’État, se joue aussi une réforme importante du parc immobilier administratif. Objectif : une réduction de 25% des surfaces occupées à l’horizon 2032, sur un parc d’environ 97 millions de m², valorisé autour de 73 milliards d’euros.
Aujourd’hui, l’État est propriétaire d’environ 195 000 bâtiments, souvent mal connus et mal exploités. L’idée de la réforme est simple : faire apparaître, dans chaque budget ministériel, le coût réel des bureaux, archives, services et guichets répartis partout sur le territoire. Les locaux ne seront plus considérés comme « gratuits » : les ministères deviendront locataires de la nouvelle foncière publique et devront lui verser un loyer pour chaque mètre carré occupé.
Comment la foncière peut fonctionner
Loin d’être un jeu d’écriture comptable, les loyers doivent financer l’entretien lourd, la rénovation énergétique et la modernisation des immeubles jugés stratégiques : sécurité, accessibilité, adaptation au télétravail. Résultat : la vente de bâtiments devenus inutiles ou trop coûteux à rénover restera, elle, dans la foncière pour être réinvestie dans d’autres opérations immobilières. Ils ne se dilueront pas dans le budget général de l’État.
La foncière a pour objectif de récupérer progressivement la propriété d’une grande partie des immeubles de bureaux et des grands sites administratifs de l’État. Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), elle pilotera les regroupements de services dans des ensembles plus modernes et plus fonctionnels, ainsi que les déménagements de bureaux surdimensionnés vers des locaux plus compacts. Son cahier des charges inclut aussi la cession de biens devenus inutiles aux services publics ou trop coûteux à rénover.
Les palais nationaux et les bâtiments à très haute valeur patrimoniale devraient, en principe, rester hors du périmètre des cessions, même si cela n’est pas explicitement écrit dans la loi.
Bureaux surdimensionnés et ventes ciblées
Le gouvernement l’assume totalement : pour façonner la loi, il s’est inspiré d’autres pays européens. L’Allemagne, les Pays‑Bas, le Danemark ou encore la Finlande ont déjà fait basculer une partie de leurs immeubles publics dans des foncières, avec des loyers internes pour pousser les administrations à optimiser leurs mètres carrés.
En France, les premières “cibles” sont connues : bureaux sous‑occupés dans les grandes métropoles, immeubles anciens et énergivores en centre‑ville, bâtiments dont l’occupation peut être mutualisée.
Pour l’exécutif, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2023‑2027, l’objectif est triple : améliorer la performance budgétaire et environnementale, sortir d’une gestion passive d’un parc coûteux et homogénéiser les conditions de travail et d’accueil du public.
Optimisation nécessaire ou découpe du patrimoine ?
Mais la réforme ne fait pas que des heureux. Dans un communiqué, la FGF‑FO parle d’« une logique d’externalisation et de privatisation rampante du patrimoine immobilier public » et dénonce « une gestion quasi-marchande ». Pour FO, en instaurant des loyers, « l’État impose aux services publics des loyers susceptibles de remettre en cause leurs missions » et organise « une dégradation programmée des conditions de travail des agents ».
Deux visions s’affrontent, donc. D’un côté, le gouvernement, pour qui la foncière et les loyers internes doivent obliger l’État à gérer son immobilier comme un actif stratégique : réduit, rénové, mieux utilisé. De l’autre, des opposants pour qui c’est le début d’une logique de propriétaire‑bailleur. Pour eux, l’État est prêt à vendre ses murs et à éloigner les services publics des centres‑villes, au risque de rogner encore la présence de l’État au quotidien des habitants.
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