C’est un nom qui s’impose dans les débats sur le logement : celui de Sylvain Grataloup. Au printemps, le gouvernement l’a missionné. Sa feuille de route : plancher sur l’équilibre entre propriétaires et locataires. Président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), il est chargé de rééquilibrer les relations locatives.
Cette reprise en main intervient au moment même où le nouveau statut du bailleur privé, le dispositif Jeanbrun, s’applique depuis l’hiver. Derrière cette nomination, l’objectif est clair : envoyer un message au marché alors que le gouvernement veut relancer l’investissement locatif tout en posant un cadre plus lisible pour les rapports bailleurs‑locataires.
Une mission pour ajuster les règles du jeu locatif
Justement, la mission Grataloup vise à revoir les règles du jeu entre bailleurs et locataires. Le gouvernement attend des propositions pour « rétablir un équilibre durable », entre protection des locataires et sécurisation des bailleurs. Au menu : impayés, délais de procédure, congés délivrés par les propriétaires et façon dont les dispositifs d’encadrement des loyers sont appliqués sur le terrain.
D’ailleurs, la proposition de loi « retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », déposée à l’Assemblée fin 2025, va dans ce sens. Objectif : pérenniser et renforcer l’encadrement des loyers, en l’étendant aux communes en tension et en clarifiant les loyers de référence et les compléments. Elle prévoit aussi de lutter contre les congés abusifs, de mieux encadrer les hausses de loyers et de doubler les amendes pour les propriétaires et professionnels qui ne respectent pas les règles.
La nomination de Sylvain Grataloup a toutefois fait grincer des dents. Être président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et succéder à un universitaire, Hugues Périnet‑Marquet, a créé de sérieux remous. Ce dernier a motivé son départ en expliquant au quotidien le Monde être « gêné que l'accent soit mis sur les impayés locatifs », alimentant des critiques assez vives d’acteurs du logement, d’associations et d’élus, qui y voient un déséquilibre dans la représentation des locataires. Face aux inquiétudes, le ministre du Logement a défendu au contraire un choix pragmatique : pour lui, restaurer la confiance des bailleurs est une condition pour produire davantage de logements et sortir de la crise actuelle.
Alors que la mission Grataloup s’attaque aux règles du jeu locatif, le gouvernement met en parallèle sur la table un outil très concret pour les bailleurs : le nouveau statut du bailleur privé.
Un statut pour « redonner envie d’investir »
Adopté dans la loi de finances pour 2026, il offre un avantage fiscal aux particuliers qui achètent un logement pour le louer nu, en résidence principale du locataire, sur la durée. Il s’applique aux achats réalisés jusqu’à fin 2028 dans des immeubles collectifs, neufs ou anciens rénovés, avec un engagement de location d’au moins neuf ans en échange de loyers encadrés.
Conséquence : cela permet de réduire fortement l'impôt sur les revenus locatifs et de rendre la location longue durée plus intéressante que la location saisonnière ou meublée. Plafonné entre 8 000 et 12 000 euros d'amortissement par an et par foyer fiscal selon le niveau de loyer pratiqué, il ne se cumule pas avec les anciens dispositifs comme Pinel. Dans l'ancien, il impose des travaux de rénovation importants (au moins 30% du prix d'achat) pour atteindre une bonne performance énergétique. En résumé : moins d'impôts et un cadre stabilisé, en échange de loyers modérés, de baux de longue durée et de logements mieux rénovés.
C’est dans ce contexte que la mission Grataloup va rendre ses conclusions. À ses côtés, le nouveau statut du bailleur privé doit redéfinir le marché locatif, entre loyers maîtrisés pour les ménages et garanties suffisantes pour ne pas décourager les propriétaires.
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