Depuis 2021, les règles se durcissent progressivement pour les logements les plus énergivores. Classes G, F puis E : calendrier, obligations des propriétaires et évolutions possibles, voici ce qu’il faut savoir.
Une lettre peut désormais déterminer si un logement peut ou non être loué. Avec la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les exigences de performance énergétique dans la définition d’un logement décent ont été considérablement renforcées. L’objectif : faire progressivement sortir du marché locatif les biens les plus énergivores et inciter leurs propriétaires à engager des travaux de rénovation.
Mais entre les différentes dates, les classes du DPE et les nouvelles évolutions législatives actuellement en discussion, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver.
- La loi Climat et Résilience change les règles
- 2023, 2025, 2028, 2034 : le calendrier à retenir
- Que doit faire le propriétaire d’un logement G ?
- Les loyers des F et G sont également gelés
- Que risque un propriétaire qui ne réalise pas les travaux ?
- Mais les règles pourraient encore évoluer
- Une réforme encore en discussion à l’Assemblée
La loi Climat et Résilience change les règles
La loi Climat et Résilience de 2021 a renforcé le rôle du diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE, qui classe les logements de A, pour les plus performants, à G, pour les plus énergivores.
La réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, lui a également donné un caractère opposable. En cas d’erreur dans le diagnostic ayant causé un préjudice, un acquéreur ou un locataire peut ainsi engager la responsabilité des acteurs concernés.
Surtout, la loi Climat et Résilience a renforcé le calendrier de sortie progressive des logements les plus énergivores du marché locatif, avec des échéances fixées pour les classes G, F puis E.
2023, 2025, 2028, 2034 : le calendrier à retenir
Une première restriction s’applique depuis le 1er janvier 2023. En métropole, les logements dont la consommation d’énergie finale atteint ou dépasse 450 kWh/m²/an ne répondent plus au critère de décence énergétique. Cette première étape concerne les logements les plus énergivores, parfois qualifiés de “G+.
Depuis le 1er janvier 2025, l’ensemble des logements classés G est concerné : pour répondre au critère de décence énergétique, un logement doit désormais atteindre au minimum la classe F.
Le calendrier va ensuite continuer à se durcir :
- 1er janvier 2028 : le logement devra être au minimum classé E ;
- 1er janvier 2034 : il devra atteindre au minimum la classe D.
Ces échéances s’appliquent notamment en fonction de la date de conclusion du contrat de location, de son renouvellement ou de sa reconduction tacite.
Que doit faire le propriétaire d’un logement G ?
Lorsqu’un logement ne respecte pas le niveau minimal de performance énergétique exigé, son propriétaire doit améliorer ses performances pour pouvoir répondre aux critères de décence requis pour la location.
Cela peut passer par différents travaux : isolation des murs ou de la toiture, remplacement des fenêtres, amélioration de la ventilation ou encore changement du système de chauffage et de production d’eau chaude.
La loi identifie ainsi plusieurs postes susceptibles d’entrer dans une rénovation énergétique performante : murs, planchers bas, toiture, menuiseries extérieures, ventilation, chauffage et eau chaude sanitaire.
Il n’existe donc pas une liste de travaux identique pour tous les logements : l’objectif est avant tout d’atteindre le niveau de performance énergétique requis.
Les loyers des F et G sont également gelés
Les restrictions ne concernent pas uniquement la possibilité de louer.
Les logements classés F et G sont également soumis à un gel des loyers. Il est notamment interdit d’augmenter leur loyer lors du renouvellement du bail ou de leur remise en location.
Cette mesure complète le calendrier de décence énergétique afin d’inciter progressivement les propriétaires à rénover les logements les moins performants.
Que risque un propriétaire qui ne réalise pas les travaux ?
Un logement qui ne respecte pas les critères énergétiques applicables peut être considéré comme non décent.
Le locataire peut alors demander au propriétaire sa mise en conformité. Selon la situation, le juge peut notamment ordonner la réalisation de travaux et prendre des mesures concernant le loyer.
Le DPE n’est donc plus seulement une information affichée dans une annonce : sa note peut avoir des conséquences concrètes sur les conditions dans lesquelles le logement peut être loué.
Mais les règles pourraient encore évoluer
Le calendrier issu de la loi Climat et Résilience reste aujourd’hui la référence. Mais le Parlement travaille actuellement sur un texte susceptible d’en modifier certaines modalités.
Le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement », porté par le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet.
Son article 6 prévoit plusieurs assouplissements concernant les obligations de décence énergétique des bailleurs privés. Il vise notamment à sécuriser certains propriétaires lorsque les travaux nécessaires ne peuvent pas être réalisés pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, en cas de blocage en copropriété, ou lorsqu’un contrat de travaux a déjà été signé.
Mais ces dispositions ne sont pas encore définitives. Le texte poursuit actuellement son parcours à l’Assemblée nationale et peut encore être modifié avant son adoption.
Une réforme encore en discussion à l’Assemblée
Le 16 septembre 2026, Vincent Jeanbrun a été auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Le ministre y a défendu les principales dispositions du texte, notamment les mesures destinées à permettre le maintien temporaire en location de certaines passoires thermiques lorsqu’un programme de rénovation est engagé.
Cette audition n’a toutefois entraîné aucune modification immédiate de la législation. La prochaine étape débutera lundi 21 septembre à 16 h 30, avec l’examen du projet de loi par la commission des affaires économiques. Les députés examineront alors les articles et les amendements et pourront conserver, modifier ou supprimer les dispositions adoptées par le Sénat.
En attendant l’issue des débats parlementaires, les règles actuelles restent inchangées : les logements classés G sont concernés depuis 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034.
L’examen qui débute lundi permettra notamment de savoir si les assouplissements concernant les logements en cours de rénovation sont maintenus dans la version de l’Assemblée nationale.
Pour pouvoir laisser un commentaire, vous devez Vous connecter avec votre compte