Un « partenariat gagnant-gagnant ». C'est ainsi que le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a défendu son projet de loi « Relance et décentralisation du logement », adopté au Sénat le 8 juillet. Le texte permet de maintenir ou remettre en location une partie des logements classés F et G, alors que leur interdiction de location était programmée pour 2028 pour les F, dans le prolongement de la loi Climat et Résilience. « 700 000 passoires énergétiques vont pouvoir être louées (…) et ça ne pouvait pas continuer comme avant », a poursuivi le ministre, installé à l’Hôtel de Roquelaure, en défendant une réponse à ce qu’il décrit comme « une urgence d’offre » sur le marché français.
Concrètement, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G sont déjà considérés comme non décents et ne peuvent plus être mis en location lors d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite. Les logements F devaient suivre ce chemin à partir de 2028, puis les E en 2034. Dans un contexte où le gouvernement indique que l’offre locative a chuté de 15% en cinq ans, il y avait « urgence d’offre », comme le souligne Jeanbrun, qui promet un « choc d’offre » pour relancer le marché.
Mais il y a une condition : la passoire thermique ne pourra être louée que si le propriétaire s’engage par contrat à réaliser des travaux de rénovation énergétique, avec un délai de trois ans pour une maison et de cinq ans pour un logement en copropriété, ou s'il prouve que ces travaux sont impossibles en pratique : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, refus de l'assemblée générale des copropriétaires, ou encore coût « manifestement disproportionné », c'est-à-dire supérieur à la moitié de la valeur du bien. Seule concession arrachée par la gauche : les contrats de travaux devraient être conclus avant 2030, afin d'éviter que les propriétaires ne repoussent indéfiniment le lancement des chantiers.
Cette décision est intervenue en pleine vague de chaleur. Résultat : les débats ont été vifs au sein de l’hémicycle et les critiques des associations ne se sont pas calmées. Dans un appel à la mobilisation publié à la veille des débats, en pleine canicule, Attac et plusieurs organisations dénonçaient un texte dont le but serait de « protéger la rente des bailleurs en sacrifiant les locataires exposés, sans considération des dégâts humains ».
Confort d’été et pouvoirs des maires également au programme
Autre nouveauté importante pour les occupants, le projet de loi consacre la notion de « confort d’été » dans les diagnostics et les plans pluriannuels de travaux en copropriété. « Il faut qu’on change les mentalités en France sur le confort d’été », a insisté Vincent Jeanbrun le 6 juillet sur Public Sénat, en pleine vague de chaleur.
Ainsi, il ne s’agit plus seulement de réduire les consommations de chauffage, mais aussi de mieux protéger les logements contre les canicules. Il est prévu que cette question figure « systématiquement dans le cahier des charges » des rénovations globales financées par l’État. Les sénateurs ont également inscrit dans la loi cette notion de confort d’été pour lutter contre les « bouilloires thermiques ».
Par ailleurs, le volet « décentralisation » renforce le pouvoir des maires sur le logement social. Le texte initial du gouvernement leur accordait un droit de veto motivé limité aux candidats ayant déjà causé des troubles à l'ordre public. Les sénateurs sont allés plus loin en levant cette restriction : dans la version adoptée, les élus locaux disposeraient d'un droit de veto motivé sur les attributions de HLM dans leur commune, sans être cantonnés à ces seuls cas. Le projet de loi doit encore être examiné à l’Assemblée à la rentrée et pourra être modifié avant son adoption définitive.
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