L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) a publié le 20 octobre 2026 des recommandations à destination des locataires comme des bailleurs sur les démarches à effectuer en cas de loyer impayé.
Changement de situation personnelle, baisse de revenus, difficultés financières passagères… Les raisons qui provoquent un impayé de loyer peuvent être nombreuses. Pour éviter que la dette locative ne s’accumule et ne devienne plus difficile à gérer, l’Anil conseille aux locataires et aux propriétaires de prendre des dispositions dès les premières difficultés.
Agir au plus vite
L’Anil recommande au locataire d’anticiper au maximum en prenant contact avec son propriétaire dès les premiers signes de difficulté, afin de l’informer de sa situation et de rechercher une solution. De son côté, le bailleur peut se renseigner sur ses droits et les démarches possibles.
« Plus les difficultés sont prises en charge tôt, plus il est possible d’étudier les solutions adaptées et de prévenir le risque d’expulsion », insiste l’agence.
La marge de manœuvre dépend également de l’ancienneté de la dette et de l’avancement de la procédure.
Dès le premier loyer impayé, le locataire est donc invité à contacter l’ADIL de son département pour connaître ses droits, identifier les démarches à entreprendre et se renseigner sur les éventuelles aides mobilisables. Il est également conseillé de prendre contact avec son propriétaire pour tenter de trouver une solution amiable.
Si le locataire a reçu un commandement de payer, il ne doit pas ignorer cet acte. Il peut se rapprocher de l’ADIL et d’un travailleur social pour comprendre les conséquences de cette démarche, faire le point sur sa dette et identifier les aides auxquelles il pourrait avoir droit.
En cas d’assignation en justice, le locataire doit préparer sa défense. Il est important de prendre connaissance des documents reçus, de se renseigner sur ses droits et de bien noter la date de l’audience. L’ADIL peut l’informer sur les démarches à entreprendre. Il peut également consulter un avocat et, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Après une décision de justice, il est nécessaire de se renseigner auprès de professionnels compétents pour connaître ses conséquences, les éventuels recours et les démarches possibles.
Quels interlocuteurs contacter en cas d’impayés de loyer ?
Face à un impayé de loyer, plusieurs interlocuteurs peuvent intervenir. Leur rôle dépend de la situation du locataire, du montant de la dette et de l’avancement des démarches.
Le propriétaire et le locataire peuvent d’abord rechercher un accord amiable, par exemple en mettant en place un échéancier de remboursement adapté à la situation financière du locataire. Il est préférable de formaliser cet accord par écrit.
Les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) coordonnent les actions de prévention des expulsions et peuvent examiner certaines situations individuelles d’impayés.
La Caf ou la MSA peuvent renseigner les locataires sur leurs aides au logement et sur les conséquences d’un impayé sur leur situation.
Un travailleur social ou le centre communal d’action sociale (CCAS) peut accompagner le ménage dans ses démarches et évaluer ses besoins.
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut, sous certaines conditions, accorder une aide financière pour contribuer au règlement d’une dette locative. Les critères et les modalités varient selon le département.
Enfin, l’ADIL informe gratuitement et de manière neutre sur les droits et obligations des locataires et des bailleurs. Elle explique les démarches possibles et oriente vers les organismes compétents.
Il n’est pas toujours facile de savoir vers qui se tourner en premier. L’ADIL peut aider à faire le point sur la situation et à identifier les démarches prioritaires.
Les locataires et les propriétaires bailleurs peuvent également appeler la ligne SOS Loyers Impayés au 0 805 16 00 75 pour être mis en relation avec un juriste de l’ADIL et connaître les démarches adaptées à leur situation.
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