Les députés ont tranché. Avec le projet de loi Ripost porté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, un propriétaire de meublé touristique pourra demander au préfet d’expulser sous 72 heures un occupant qui refuse de quitter les lieux à la date prévue. « L’adoption du projet de loi Ripost constitue une avancée majeure, s’est félicité le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, après le vote, il sera désormais possible d’expulser les squatteurs des meublés de tourisme, notamment des locations type Airbnb. »
Conséquence : le délai d’expulsion est largement réduit. Jusqu’ici, ces situations relevaient d’une procédure judiciaire classique, avec à la clé de longs mois de procédure. Désormais, le propriétaire pourra saisir directement le préfet, qui pourra ordonner la libération du logement, sans passer par un juge civil, dans le cadre d’une procédure encadrée. Le maintien illégal dans un meublé de tourisme après la fin du séjour sera assimilé à un squat pour les besoins de cette évacuation accélérée.
Un outil supplémentaire pour le ministère de l’Intérieur afin de répondre aux « phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », selon la présentation officielle de Ripost. Le maintien illégal dans un meublé de tourisme devient par ailleurs un délit passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, peine portée à trois ans et 45 000 euros si le logement est le domicile du loueur.
Comment la procédure va fonctionner ?
Concrètement, le texte ne crée pas de procédure nouvelle : il étend aux meublés de tourisme le mécanisme d'évacuation administrative. La marche à suivre resterait donc balisée. Le propriétaire devrait d'abord déposer plainte, en fournissant le contrat de location, les échanges avec l'occupant et la preuve de la date de départ prévue. L'occupation illicite devrait ensuite être constatée par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice, étape indispensable pour enclencher la suite.
À partir de ce constat, le propriétaire pourrait saisir le préfet du département et demander une évacuation administrative. La préfecture disposerait de 48 heures pour prendre sa décision ; en cas d'accord, elle adresserait à l'occupant une mise en demeure de quitter les lieux, assortie d'un délai d'exécution, avant de pouvoir procéder à l'évacuation forcée.
Le gouvernement, comme de nombreuses organisations de propriétaires, voit dans cette réforme la fin d’un « angle mort » de la loi anti‑squat de 2023. Cette dernière ciblait surtout les intrusions par effraction et non les locataires ou voyageurs entrés légalement puis restés après la fin de leur contrat. Résultat : des bailleurs se retrouvaient piégés pendant de longues semaines, incapables de relouer leur logement ou de le récupérer.
Le texte ne fait pas que des heureux. À gauche, comme dans plusieurs associations de défense des locataires, on dénonce un contournement du juge pour des litiges de logement. Dans Le Monde, Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, estime que le texte « éloigne encore un peu plus l'expulsion administrative de sa logique de départ : déloger rapidement les squatteurs de chez soi ». Ces acteurs redoutent aussi des abus, si des propriétaires peu scrupuleux utilisaient la procédure pour se débarrasser de locataires sans bail écrit, sous couvert de squat.
De plus, le projet de loi Ripost étend la même logique aux locaux professionnels, agricoles ou commerciaux occupés sans droit ni titre, dans le cadre d’une stratégie plus large en faveur de la sécurité du quotidien. Le texte doit encore achever sa navette parlementaire, pour une adoption définitive attendue d’ici fin juillet avant promulgation.
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