Projet de loi logement : ce que les députés ont modifié en commission
Les 21 et 22 septembre, la commission des affaires économiques a retouché le projet de loi logement. Elle rétablit un seuil de travaux de 20 % du prix d'achat pour le dispositif Jeanbrun dans l'ancien et supprime la location à un proche. Elle resserre les dérogations pour louer une passoire thermique, renforce le confort d'été et teste des mutations en HLM. Les pouvoirs des maires sur les attributions HLM sont limités. Le texte doit encore passer en séance, en novembre selon le Premier ministre.
