Ce n'est pas encore une loi, et l'Assemblée nationale doit encore se prononcer en séance, en novembre selon le Premier ministre, Sébastien Lecornu. Mais les 21 et 22 septembre, en commission des affaires économiques, les députés ont retouché plusieurs mesures du projet de loi de relance du logement.
Dans l'ancien, un vrai montant de travaux redevient obligatoire
Pour bénéficier du dispositif Jeanbrun dans l'ancien, les députés ont remis dans le texte un seuil de travaux de 20 % du prix d'achat. Exemple : pour un appartement à 200 000 euros, il faudra au moins 40 000 euros de travaux. C'est moins qu'aujourd'hui, puisque la règle actuelle impose 30 %.
C'était l'idée du projet initial : rénover suffisamment pour atteindre la classe D au DPE et se passer d'une chaudière fossile. Le Sénat avait supprimé ce montant minimal.
Autre marche arrière : la possibilité de louer à un membre de sa famille ne faisant pas partie du foyer fiscal. Ajoutée par les sénateurs, elle disparaît. Un risque d'« effets d'aubaine » dixit la rapporteure Annaïg Le Meur.
Pour les députés, l'avantage fiscal doit donc aller de pair avec un vrai chantier. Encore faut-il pouvoir le mener. C'est là que le bât blesse : certains bailleurs de passoires thermiques se heurtent à la lourdeur administrative ou à des blocages qui ne dépendent pas d'eux.
Les passoires thermiques restent sous pression
Un propriétaire peut être prêt à isoler son logement sans pouvoir décider seul de l'essentiel. Dans une copropriété, refaire le toit, isoler une façade ou changer le chauffage collectif suppose de convaincre les voisins, de faire voter les travaux et de réunir les financements. C'est un parcours du combattant qui peut prendre des mois, parfois des années.
Les logements F et G restent dans le viseur des règles de location. La commission a maintenu les dérogations prévues pour les bailleurs bloqués par des travaux collectifs, mais en a resserré d'autres. Elle a notamment supprimé celle liée à un coût de travaux « manifestement disproportionné » par rapport à la valeur du bien. L'idée : ne pas mettre sur le même plan celui qui a lancé les démarches et celui qui ne fait rien. Les critères exacts de ces dérogations devront encore être confirmés au fil de l'examen parlementaire.
Quand l'appartement devient un four
L'été infernal est passé par là : la France vient de connaître son été le plus chaud depuis le début des relevés, en 1900. Or un logement peut être bien noté sur le papier et devenir invivable lorsque le mercure grimpe, sous les toits ou derrière des baies vitrées plein sud.
Le Sénat avait commencé à intégrer le confort d'été dans le texte ; les députés ont réécrit ce volet. Les travaux d'amélioration du confort thermique devront être pris en compte dans le DPE et le diagnostic des copropriétés. Le fonds de travaux des copropriétés pourra les financer, et les protections solaires extérieures, comme les volets ou les stores, seront plus faciles à faire voter. Mieux vivre chez soi, ce n'est plus seulement se chauffer l'hiver.
Le déménagement facilité dans les HLM
Dans les HLM, des parents vivent parfois seuls dans un grand appartement après le départ des enfants, tandis que d'autres ménages attendent une pièce de plus. Les députés veulent expérimenter pendant cinq ans un dispositif pour lever le frein financier qui dissuade ces locataires de passer à plus petit. Les grands appartements libérés pourraient bénéficier aux familles à l'étroit.
La commission a aussi limité les nouveaux pouvoirs des maires pour choisir les locataires. Dans la version du Sénat, ils pouvaient s'opposer, à condition de le justifier, à l'attribution d'un logement social. Reste à savoir ce qu'il restera de ce pouvoir. Les débats pourraient être vifs en séance.
Une copie qui peut encore bouger
Après le vote de l'hémicycle, procédure accélérée oblige, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs tentera d'aboutir à une version commune aux deux chambres.
Le cadre est toutefois posé : pour obtenir un avantage fiscal dans l'ancien, il faudrait davantage rénover ; pour louer une passoire thermique, démontrer que les travaux avancent réellement ; et pour bien vivre chez soi, la chaleur d'été compterait un peu plus.
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