À la suite du rejet par le Congrès espagnol des mesures destinées à répondre à la crise du logement, le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a annoncé, lundi 5 octobre, la convocation d’élections législatives anticipées le 29 novembre prochain.
Les deux décrets présentés par le gouvernement prévoyaient notamment de suspendre certaines expulsions des personnes vulnérables jusqu’en 2030, de limiter à 2% la hausse de certains loyers et de renforcer la protection des locataires. Ils comportaient également des mesures concernant les locations touristiques et les achats immobiliers réalisés par certains fonds d’investissement.
Le gouvernement espagnol se trouve sous pression alors que les mobilisations en faveur de l’accès au logement prennent de l’ampleur dans le pays. Le rejet de ce vendredi 2 octobre est un revers majeur pour Pedro Sánchez et laisse en suspens plusieurs mesures destinées à la crise du logement en Espagne.
Expulsions : la protection jusqu’en 2030 rejetée
La question des expulsions est au cœur de la mobilisation qui a pris de l’ampleur sur la Plaza del Sol. Celle de Maricarmen, âgée de 87 ans, avait notamment suscité une importante vague d’indignation et contribué à renforcer les manifestations en faveur du droit du logement.
Avant ces nouvelles mesures, certaines personnes considérées comme vulnérables pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier d'une suspension de leur expulsion. Ce dispositif devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026. Le nouveau décret prévoyait de d'étendre cette protection jusqu'en 2030 dans certains cas.
En France, les locataires bénéficient de la trêve hivernale. Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions ne peuvent, en principe, être exécutées, même si des exceptions existent. Sous certaines conditions, le juge peut également accorder des délais de paiement ou suspendre les effets de la résiliation du bail.
Fin de la hausse plafonnée des loyers
Autre mesure phare du gouvernement espagnol, le plafonnement à 2% de la hausse annuelle de certains loyers en cours de bail. Cette disposition devait permettre de limiter temporairement l’augmentation des loyers.
Après le rejet du décret, les habituelles règles d'actualisation des loyers continuent de s'appliquer. Pour les contrats concernés, la hausse annuelle est notamment encadrée par l'indice de référence des loyers (IRAV), qui s'établissait à 2,47%, en août 2026.
En France, la révision annuelle d’un loyer est également encadrée. Lorsqu’une clause de révision est prévue dans le contrat, le propriétaire peut augmenter le loyer dans la limite de l’indice de référence des loyers (IRL).
Baux : la prolongation exceptionnelle de deux ans rejetée
En Espagne, les contrats de location bénéficient déjà de mécanismes de prolongation prévus par la loi. Lorsque que le bail arrive à échéance après la période de cinq ans, ou sept ans lorsque le propriétaire est une personne morale, il peut être prolongé automatiquement par périodes annuelles, jusqu'à trois ans supplémentaires, si aucune des parties ne donne congé dans les temps prévus.
En France, la fin d’un bail par le propriétaire s’effectue sous certaines conditions. Il peut notamment donner congé pour vendre le logement, pour le reprendre afin d’y habiter ou pour un motif légitime et sérieux, dans le respect des conditions et délais prévus par la loi.
Locations touristiques : un durcissement souhaité en Espagne
Les mesures espagnoles prévoyaient également de renforcer l’encadrement des locations saisonnières et des locations de chambres. Depuis juillet 2025, les locations de courte durée proposées sur les plateformes en ligne sont soumises à un système national d'enregistrement et doivent disposer d'un numéro d'enregistrement.
Les décrets rejetés prévoyaient d'aller plus loin, notamment avec l'instauration d'une TVA de 10% pour certaines locations de courte durée et un renforcement de leur encadrement fiscal.
En France, le cadre des meublés de tourisme a également été renforcé. Une résidence principale peut notamment être louée en meublé touristique jusqu’à 120 jours par an, une limite que certaines communes peuvent abaisser à 90 jours. Depuis le 20 mai 2026, les meublés de tourisme doivent par ailleurs être déclarés via un téléservice national et disposer d’un numéro d’enregistrement devant figurer dans l’annonce.
Un avenir incertain
Après le rejet de ces deux décrets, Pedro Sánchez a annoncé, ce lundi 5 octobre, la convocation d’élections législatives anticipées pour le 29 novembre. Le Premier ministre espère ainsi obtenir une majorité parlementaire plus favorable afin de pouvoir mettre en œuvre son programme.
La future composition du Congrès sera donc déterminante pour l’avenir des politiques du logement en Espagne.
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