Le mariage devait durer vingt ans. Entre 2006 et 2010, des propriétaires et exploitants de panneaux solaires avaient signé un contrat pour vendre leur électricité à un prix garanti. Oui, mais voilà, le gouvernement veut revenir sur certains de ces accords. C’est ce que prévoit le projet de budget pour 2027. Au menu : résiliation anticipée de contrats anciens et révision du soutien à certaines installations plus récentes sur toiture.
L’État veut solder les « rentes »
Problème : le gouvernement juge les tarifs garantis à l’époque trop élevés au regard du soutien nécessaire. « Il faut s’assurer que ce soutien ne crée pas des situations de rente car il a été pensé pour offrir une rémunération juste », explique l’entourage de Maud Bregeon, ministre déléguée à l’Énergie, cité par AEF après une rencontre avec la presse.
Dans le viseur de l’exécutif, certains anciens contrats photovoltaïques conclus pour vingt ans sous les régimes tarifaires de 2006 et 2010. À la clé, un prix d’achat garanti pouvant atteindre 600 euros par mégawattheure. C’est ce qu’indique le projet de budget 2027, rendu public début octobre.
Rembobinons : à l’époque, il s’agissait d’aider une filière naissante à décoller. Mais les choses ont vite changé. Entre 2006 et 2010, les coûts d’installation ont été divisés par quatre, selon le gouvernement. Aujourd’hui, les tarifs accordés aux nouvelles installations sont inférieurs à 100 euros par mégawattheure.
L’État estime donc que certains contrats offrent « une rentabilité très supérieure à celle initialement prévue ». Il veut maintenant écourter leur durée : « La résiliation anticipée est désormais privilégiée », précise le document.
Reste à savoir quels contrats seraient effectivement écourtés. Quelque 235 000 d’entre eux ont été signés sous ces régimes, toutes puissances confondues. Seul un millier serait concerné selon plusieurs médias : les plus grandes, de plus de 1 000 m² de panneaux. La date de sortie dépendrait notamment de leur mise en service, de leur localisation et de leur potentiel de production.
Les toitures aussi concernées
Le gouvernement veut aussi revoir les tarifs d’achat de certaines installations sur bâtiment, hangar ou ombrière. Cette fois, pas de résiliation, mais une baisse du prix d’achat.
La mesure concernerait des installations de 300 à 500 kilowatts, relevant de l’arrêté tarifaire d’octobre 2021. Pour l’exécutif, ces installations profitent de leur taille : plus de panneaux, des coûts mieux amortis. De quoi rogner le soutien de l’État, tout en garantissant une « rémunération raisonnable ». Avant de fixer la baisse, un audit de la Commission de régulation de l’énergie doit examiner leurs coûts et leurs revenus.
Des recettes moins certaines
Le hic, c’est que ces revenus, les propriétaires et exploitants les avaient déjà intégrés à leurs calculs. Une baisse du prix d’achat, c’est moins de recettes pour une même quantité d’électricité vendue. Une résiliation anticipée raccourcirait, elle, la période pendant laquelle le tarif reste garanti.
L’équilibre financier pourrait être fragilisé, notamment lorsqu’un emprunt reste à rembourser. Les nouveaux tarifs restent à déterminer. Le projet prévoit toutefois une clause de sauvegarde pour préserver la viabilité économique des producteurs les plus affectés.
Les acteurs du secteur, eux, contestent ces arbitrages. Dans une lettre ouverte au Premier ministre, le 5 octobre, dix-neuf associations d’élus locaux, de professionnels de l’énergie et de défense de l’environnement dénoncent les « baisses des soutiens à la filière solaire thermique, photovoltaïque et au biogaz ».
Un projet encore à discuter
Ce n’est pas la première fois que l’idée est mise sur la table. Une précédente tentative de réduction des tarifs, votée dans le budget 2021, s’était heurtée au Conseil d’État. Le 27 janvier 2023, il avait annulé l’arrêté qui fixait les nouveaux tarifs. Le gouvernement avait ensuite renoncé à poursuivre cette révision. Cette fois, il propose de mettre fin aux contrats concernés avant leur échéance.
Reste à faire adopter la mesure. « Nous, on propose une copie de départ. On n’a pas de majorité au Parlement », rappelait Maud Bregeon sur Europe 1, le 5 octobre, à propos du budget dans son ensemble. « Il va se passer des semaines de débats au Parlement. » Les conditions pourraient donc encore évoluer.
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