Avec l'avancée en âge des baby-boomers, près de 9 000 milliards d'euros vont changer de mains d'ici quinze ans. Un enjeu financier massif qui remet la fiscalité des successions et des donations au centre des priorités. Le 10 septembre dernier, le Congrès des notaires de France a formulé 21 propositions concrètes pour assouplir le droit fiscal, alléger les taxes et encourager la transmission anticipée.
Réformer la fiscalité des transmissions : les propositions choc des notaires
Réduire de moitié les taux de droits de donation de son vivant
Constatant que les patrimoines sont transmis de plus en plus tard à des héritiers déjà âgés, les notaires suggèrent d’encourager les donations effectuées du vivant du donateur. La mesure phare consiste à diviser par deux les taux des droits de donation pour les transmissions en pleine propriété ou en usufruit, dans la limite d'une part taxable de 552 324 €, lorsque le donateur a moins de 75 ans.
En ligne directe (entre parents et enfants), les taux actuels de 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, qui s’appliquent successivement jusqu’à ce seuil, seraient ainsi ramenés à 2,5 %, 5 %, 7,5 % et 10 %. Le barème fiscal étant progressif, les tranches supérieures à 552 324 € demeureraient taxées aux taux actuels de 30 %, 40 % et 45 %. Le barème actuel des droits de donation permet de comprendre concrètement le fonctionnement de ces tranches. Une telle baisse inciterait les familles à transmettre plus tôt leurs avoirs vers les jeunes générations.
Encourager la transmission transgénérationnelle et fluidifier l’immobilier
Afin de mieux soutenir les jeunes générations, la profession notariale propose d’accorder aux petits-enfants et arrière-petits-enfants le même abattement fiscal lors d’une succession après décès que lors d’une donation faite de son vivant. Aujourd’hui, une donation accorde un abattement de 31 865 € par petit-enfant (renouvelable tous les 15 ans), contre seulement 1 594 € lors d’une succession au décès. Le Congrès des notaires suggère d'étendre cet abattement de 31 865 € aux successions après décès. Par ailleurs, le congrès des notaires suggère de réformer la fiscalité de la plus-value immobilière pour relancer les transactions et décoincer le marché résidentiel. L’objectif global est de favoriser les ménages et les entreprises au lieu de les brider.
Les solutions existantes pour optimiser la transmission de son vivant
Profiter des abattements fiscaux et de la donation-partage
En attendant un éventuel vote de ces réformes, il reste primordial d’utiliser les outils d’anticipation du droit français. Chaque parent bénéficie d’un abattement légal de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans, exonéré de droits de donation. La donation-partage, quant à elle, est une solution qui permet de figer la valeur des biens au jour de l’acte de donation et qui prévient ainsi les conflits futurs entre héritiers lors du règlement de la succession.
Utiliser le démembrement de propriété, la SCI et l’assurance-vie
Le démembrement de propriété permet de donner la nue-propriété d’un bien immobilier tout en conservant l’usufruit et l’usage du logement. Cette stratégie réduit la base imposable tout en protégeant le donateur. La Société Civile Immobilière (SCI) familiale offre quant à elle une grande souplesse pour donner des parts de façon progressive, la valeur des parts pouvant, selon leurs caractéristiques, faire l’objet d’une décote liée notamment à leur moindre liquidité. Enfin, l’assurance-vie permet de bénéficier d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les sommes versées avant 70 ans. La fraction taxable est ensuite soumise à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % pour la part excédant ce montant.
FAQ - questions fréquemment posées sur les successions et donations
- Quelles sont les principales propositions des notaires pour les donations ?
Le congrès des notaires de France propose de diviser par deux les taux des droits de donation (en pleine propriété ou en usufruit) jusqu’à 552 324 € de part taxable lorsque le donateur a moins de 75 ans. Il souhaite aussi étendre aux successions l’abattement fiscal de 31 865 € accordé aux petits-enfants (actuellement limité à 1 594 € lors d'un décès), au même titre que lors d’une donation faite du vivant du donateur.
- Quelles sont les obligations des notaires en cas de succession ?
Lors de l'ouverture d'une succession, le notaire est chargé de vérifier si le défunt avait rédigé un testament en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Il doit dresser le bilan patrimonial complet des actifs et dettes, rédiger l'attestation de propriété pour les biens immobiliers et déposer la déclaration de succession dans les 6 mois.
- Quelle est la meilleure solution pour transmettre son patrimoine ?
La stratégie idéale repose sur l'anticipation et la combinaison d'outils juridiques et fiscaux : l'utilisation des abattements de 100 000 € tous les 15 ans, le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété), la SCI familiale et l'assurance-vie.
- Quel est le rôle d'un notaire dans la transmission de patrimoine ?
Le notaire réalise une étude patrimoniale personnalisée pour conseiller les familles, optimiser la fiscalité lors des donations en cours de vie, protéger le conjoint survivant et garantir la validité juridique des actes (testaments, statuts de SCI, clauses bénéficiaires).
En bref pour anticiper la transmission de son patrimoine avec un notaire
Anticiper la transmission de son patrimoine représente le levier le plus efficace pour protéger ses proches et alléger la fiscalité successorale. Entre les récentes propositions des notaires pour réduire les taxes et les dispositifs existants tels que le démembrement de propriété, la SCI familiale ou l’assurance-vie, les opportunités d’optimisation sont nombreuses. Un bilan patrimonial réalisé par un notaire permet de définir une stratégie sur mesure, adaptée à votre situation familiale et financière.
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