À compter du 1er octobre 2026, les modèles réglementaires de contrats de location évoluent. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types applicables aux logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale. Trois nouveautés sont particulièrement à retenir : une clause résolutoire désormais prévue dans le modèle pour les impayés, la possibilité d’indiquer le numéro de téléphone portable des parties et une mention spécifique lorsqu’un logement est soumis à une servitude de résidence principale. Les règles essentielles du bail, elles, restent inchangées.
- Un nouveau modèle de bail à partir du 1er octobre 2026
- La clause résolutoire devient une mention incontournable pour les impayés
- Le numéro de téléphone portable peut désormais figurer dans le bail
- Une mention spécifique pour les logements soumis à une servitude de résidence principale
- Ce qui ne change pas dans le bail de location
- En résumé
Un nouveau modèle de bail à partir du 1er octobre 2026
Notez que les changements à venir concernent le contrat de location lui-même. Le décret du 6 juillet 2026 actualise en effet les modèles réglementaires applicables aux locations et colocations de logements constituant la résidence principale du locataire, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé. Gardez à l’esprit que les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 ; un bail déjà signé avant cette date n’a donc pas à être refait uniquement parce que le modèle évolue. En revanche, lors d’un nouveau contrat ou d’un renouvellement entrant dans le champ du décret, les nouvelles mentions doivent être prises en compte. Le contrat de bail meublé, comme celui d’un logement non meublé, reste soumis aux règles prévues par la loi du 6 juillet 1989 lorsqu’il concerne la résidence principale du locataire.
La clause résolutoire devient une mention incontournable pour les impayés
La principale évolution concerne la clause résolutoire, c’est-à-dire la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail lorsque certaines obligations ne sont pas respectées. Sur ce point, le changement ne crée pas une nouvelle règle de fond à compter du 1er octobre 2026 : depuis la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation doit déjà prévoir une clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de non-versement du dépôt de garantie.
Le décret de 2026 met désormais à jour les contrats types pour reprendre explicitement cette disposition. Retenez que la clause ne peut produire effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Le locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation ou entreprendre les démarches permettant de demander des délais de paiement.
Cette actualisation concerne également certaines clauses résolutoires facultatives. Le modèle prévoit notamment la possibilité de prévoir une résiliation de plein droit en cas de défaut d’assurance des risques locatifs ou de troubles de voisinage répondant aux conditions prévues par la loi. À partir du 1er octobre 2026, un autre cas est ajouté : lorsqu’un logement est soumis à une servitude de résidence principale, le bail peut prévoir sa résiliation si le locataire ne respecte pas l’obligation d’occuper exclusivement le logement comme résidence principale. Cette clause spécifique ne peut toutefois produire effet qu’après l’expiration du délai de mise en demeure fixé par le maire.
Le numéro de téléphone portable peut désormais figurer dans le bail
Autre nouveauté, beaucoup plus administrative : le modèle de contrat prévoit désormais une ligne permettant d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et celui du locataire.
Cette mention est facultative. Elle ne constitue donc pas une nouvelle obligation imposée aux parties pour pouvoir conclure un bail. Le décret précise que cette évolution vise notamment à faciliter le contact avec le locataire et à prévenir les situations pouvant conduire à une procédure d’expulsion. L’adresse électronique reste elle aussi une mention facultative dans le modèle.
Pour le propriétaire comme pour le locataire, le changement est donc surtout pratique : s’ils le souhaitent, les deux parties disposent d’un emplacement clairement prévu dans le contrat pour renseigner un numéro de téléphone portable.
Une mention spécifique pour les logements soumis à une servitude de résidence principale
Le troisième changement concerne une situation beaucoup plus particulière. Le code de l’urbanisme permet désormais au règlement d’un plan local d’urbanisme de délimiter certains secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont destinées exclusivement à la résidence principale.
Cette possibilité est prévue par l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme. Elle peut notamment concerner des secteurs où les collectivités souhaitent limiter le développement des résidences secondaires. Lorsqu’un logement est concerné par cette obligation, le nouveau contrat type prévoit une mention intitulée « Servitude de résidence principale ». Le bail doit alors indiquer que le logement est soumis à cette obligation et qu’il est destiné exclusivement à l’usage de résidence principale. Le propriétaire comme le locataire doivent donc en tenir compte avant de signer ou de renouveler le contrat. Cette disposition ne concerne évidemment pas tous les logements : elle ne s’applique que lorsque le bien est effectivement soumis à la servitude prévue par le document d’urbanisme.
Ce qui ne change pas dans le bail de location
Le décret du 6 juillet 2026 ne modifie pas les principales règles qui encadrent la location d’un logement à titre de résidence principale. La durée minimale du bail reste notamment de trois ans pour une location vide lorsque le propriétaire est un particulier, et de six ans lorsque le bailleur est une personne morale, contre un an pour une location meublée, avec une durée de neuf mois dans le cas particulier du bail étudiant. Le locataire peut toujours donner congé à tout moment, en respectant le délai de préavis applicable. Pour une location vide, celui-ci est en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certaines situations. Pour une location meublée, il est d’un mois.
Le contenu général du contrat reste également encadré. Le bail doit notamment identifier les parties, préciser la date de prise d’effet et la durée de la location, décrire le logement et mentionner les principales caractéristiques prévues par la réglementation. Les documents obligatoires à annexer, parmi lesquels le dossier de diagnostic technique, restent également nécessaires. Pour un locataire, ces éléments demeurent donc essentiels au moment de constituer son dossier locataire et surtout avant de signer le contrat. Le nouveau modèle ne remet pas non plus en cause les règles relatives au loyer, aux charges, au dépôt de garantie ou aux conditions de congé.
En résumé
Le 1er octobre 2026, trois évolutions apparaissent dans les modèles de contrats de location : la clause résolutoire relative aux impayés est intégrée au nouveau modèle, le numéro de téléphone portable des parties peut être renseigné et une mention spécifique est prévue pour les logements soumis à une servitude de résidence principale. Les principales règles du bail, notamment sa durée, les préavis et les documents à fournir, restent inchangées.
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