La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté trois amendements visant à prolonger le dispositif Denormandie jusqu’au 31 décembre 2030. La mesure doit encore être examinée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Le dispositif Denormandie pourrait bénéficier de trois années supplémentaires. Le 8 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté trois amendements visant à prolonger ce mécanisme de défiscalisation immobilière jusqu’au 31 décembre 2030, selon Immo Matin.
Portés par Valérie Létard (LIOT), Lionel Causse (Ensemble pour la République) et François Jolivet (Horizons), ces amendements s’inscrivent dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
Cette adoption ne signifie toutefois pas que la prolongation est définitive. Les amendements doivent encore franchir les différentes étapes de l’examen parlementaire du budget avant que la mesure puisse entrer en vigueur.
Réduction d’impôt pour rénover un logement ancien
Créé en 2019, le dispositif Denormandie vise à encourager l’investissement locatif dans l’ancien, notamment dans les villes qui ont besoin de réhabiliter leur parc de logements. Il permet à un particulier de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’il achète un logement ancien destiné à la location et y réalise des travaux de rénovation.
Pour être éligibles, les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Le propriétaire doit ensuite louer le logement non meublé, à titre de résidence principale, pendant six, neuf ou douze ans. Le loyer doit respecter les plafonds réglementaires, tout comme les ressources du locataire.
L’avantage fiscal dépend de la durée de location choisie. En métropole, la réduction d’impôt correspond à 12 % du coût de l’opération pour un engagement de six ans, à 18 % pour neuf ans et à 21 % pour douze ans.
Le montant pris en compte est plafonné à 300 000 euros par an et à 5 500 euros par mètre carré de surface habitable, dans la limite de deux logements par an. Pour un investissement de 300 000 euros loué pendant douze ans, la réduction d’impôt peut ainsi atteindre 63 000 euros, répartis sur la durée de l’engagement.
Quelles communes sont concernées ?
Le dispositif s’adresse aux investisseurs qui achètent un bien dans certaines communes éligibles. Sont notamment concernées les villes du programme « Action cœur de ville », celles ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), ainsi que les communes dans lesquelles les besoins de réhabilitation de l’habitat sont particulièrement importants.
Depuis 2020, l’éligibilité ne se limite plus au centre-ville : elle peut concerner l’ensemble de la commune.
Le dispositif Denormandie est actuellement applicable aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2027. Si les amendements adoptés en commission sont définitivement retenus dans le budget 2027, les investisseurs pourraient donc en bénéficier jusqu’à la fin de l’année 2030.
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