Après l’abrogation des deux décrets sur le logement par le Congrès des députés et la convocation d’élections générales pour le 29 novembre prochain, entraînant la dissolution des Cortes, le gouvernement conserve une carte à jouer pour réactiver les mesures contenues dans les deux décrets-lois royaux sur le logement rejetés vendredi dernier par le Congrès : la Députation permanente.
Au sein de cet organe temporaire qui siège entre deux législatures, Pedro Sánchez et ses alliés disposent d’une majorité plus favorable qu’à la Chambre basse. Mais, bien que légal, ce mécanisme parlementaire suscite des doutes parmi les experts, qui estiment qu’il ne se justifie que lorsqu’il s’agit de mesures urgentes.
La fonction principale de la Députation permanente est de garantir la continuité institutionnelle de la Chambre basse pendant les périodes où le Parlement ne siège pas ou durant une période électorale, jusqu’à la formation du nouvel exécutif. Comme elle compte moins de membres que l’hémicycle du Congrès, les rapports de force y sont différents. Pour cette législature, elle compte 68 députés, auxquels s’ajoute la présidente du Congrès, Francina Armengol.
La répartition officielle attribue 27 représentants au PP, 24 au PSOE, six à Vox, six à Sumar, ainsi qu’un siège à chacun des groupes ERC, Junts, EH Bildu, PNV et du Groupe mixte. Avec Armengol, le bloc socialiste dispose donc en pratique de 25 voix. Une configuration qui empêche le PP, Vox et Junts de disposer à eux seuls des voix suffisantes pour faire tomber les propositions du gouvernement en matière de logement.
Le PSOE aurait donc seulement besoin des voix de ses alliés de gauche et du PNV, qui avait déjà soutenu vendredi le premier des deux décrets-lois royaux, celui qui prévoyait notamment la prolongation exceptionnelle des baux de location pendant deux ans ou encore l’interdiction pour les fonds d’investissement d’acheter des logements. Les nationalistes basques ne se sont toutefois pas encore prononcés sur leur éventuel soutien à un nouveau décret, dont le contenu reste pour l’instant inconnu.
Le gouvernement a l’intention de présenter deux nouveaux décrets reprenant les mesures devenues caduques lors de la dernière séance plénière. Si leur contenu reste pour l’heure inconnu, ils ne devraient toutefois pas reprendre les demandes formulées par Junts, un parti dont les voix ne sont désormais plus indispensables à la Moncloa et qui réclamait notamment une baisse des impôts et l’ajout de mesures contre les occupations illégales.
Sumar comme le PSOE ont écarté la possibilité de négocier ces décrets avec Junts. Les deux partis indiquent qu’en principe, « le cœur » de la proposition concernant les avantages fiscaux sera maintenu, avec toutefois quelques « ajustements ponctuels ».
À l’inverse, les demandes du PNV devraient être conservées, notamment celle visant à ramener la TVA sur les locations touristiques de 21 % à 10 %, les voix des nationalistes basques étant désormais cruciales. Le parti dirigé par Aitor Esteban n’a cependant pas encore confirmé le sens de son vote et assure qu’il examinera « en profondeur » les nouveaux décrets avant de prendre une décision.
La formation nationaliste affirme aborder ces discussions avec une position claire : « protéger les personnes vulnérables et défendre les petits propriétaires, dans le respect du principe de sécurité juridique ».
Pour l’heure, le ministre de la Culture et dirigeant de Sumar, Ernest Urtasun, a annoncé lors d’une conférence de presse que l’un des décrets comprendrait l’interdiction des expulsions locatives jusqu’en 2030, la prolongation des contrats jusqu’en 2028, la réglementation des locations touristiques et saisonnières ainsi que l’interdiction des achats de logements par les fonds d’investissement.
Une fois les textes approuvés en Conseil des ministres, le calendrier relève également de la prérogative du gouvernement. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour les soumettre à la Députation permanente. Durant cette période, les mesures seraient déjà en vigueur, comme c’est le cas pour les décrets-lois royaux.
Un mécanisme « malvenu »
Les experts reconnaissent que cette voie parlementaire est parfaitement légale et prévue par la Constitution. Ils estiment toutefois qu’elle n’est pas justifiée dans ce cas, considérant que la Députation permanente a avant tout vocation à adopter des mesures urgentes, par exemple pour faire face à des catastrophes naturelles ou à des situations affectant la sécurité nationale.
« À mon sens, même si c’est légal, les conditions d’extraordinaire et urgente nécessité ne sont pas réunies. Absolument pas, car il doit s’agir d’une circonstance extraordinaire et dûment justifiée. Le problème est que la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, particulièrement malheureuse sur ce point, a conduit à considérer que, dès lors que le gouvernement estime qu’une mesure est urgente, elle peut être considérée comme justifiée », explique à idealista/news Javier Tajadura, professeur de droit constitutionnel à l’Université du Pays basque.
Javier Tajadura avertit également que si le gouvernement approuvait ce mardi un texte identique à celui que le Congrès a refusé de ratifier vendredi, il pourrait s’agir d’un détournement de procédure. Le gouvernement serait donc contraint de modifier le texte, partiellement ou totalement. Selon lui, cela s’explique par le fait que les textes ont été rejetés par la séance plénière du Congrès et qu’ils seraient ensuite validés par un organe composé d’un nombre plus restreint de députés.
L’expert se montre par ailleurs très critique envers les mesures contenues dans les deux décrets-lois royaux qui n’ont pas été ratifiés vendredi par le Congrès, qu’il qualifie de « manifestement inconstitutionnelles », estimant qu’elles portent gravement atteinte au droit de propriété, un droit fondamental. « Le droit de propriété ne peut pas être réglementé par décret-loi de cette manière », prévient-il.
Le précédent de 2019
Il existe un précédent récent dans lequel le gouvernement a eu recours à la Députation permanente pour adopter des mesures concernant le logement. C’était en mars 2019, déjà sous la présidence de Pedro Sánchez — lors de son premier mandat — et cet organe avait alors approuvé un décret-loi royal réformant le marché locatif.
Le texte modifiait notamment la durée des contrats de location ainsi que les garanties supplémentaires pouvant être exigées en plus du dépôt de garantie. Il prévoyait également la création de statistiques sur les prix des loyers.
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