Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a rendu, le 21 octobre 2026, un avis favorable au projet de décret sur la compétence professionnelle dans l’immobilier, sous réserve de plusieurs modifications.
Les négociateurs salariés et les mandataires immobiliers, qui interviennent pour le compte d’un titulaire de carte professionnelle, sont particulièrement concernés. Le texte doit préciser comment ces collaborateurs pourront justifier de leurs compétences pour exercer, rapporte MySweetImmo.
Une formation de 42 heures envisagée
Depuis la loi ALUR de 2014, la loi Hoguet prévoit que les personnes habilitées à négocier ou à s’entremettre pour le compte d’un titulaire de carte professionnelle doivent justifier d’une compétence professionnelle. Mais les modalités d’application n’ont jamais été fixées par décret.
En février 2025, le Conseil d’État a ordonné au gouvernement de publier le texte dans un délai de six mois, après un recours de la FNAIM.
Le projet doit désormais préciser les conditions permettant de justifier cette compétence : formation, diplôme, expérience professionnelle ou contrôle des connaissances, selon les modalités retenues.
Une formation initiale de 42 heures semble privilégiée dans les discussions, mais sa durée n’est pas définitivement arrêtée. Deux arrêtés doivent également préciser les modalités des examens, notamment lorsqu’un contrôle des connaissances sera nécessaire.
Cette future formation ne doit pas être confondue avec la formation continue déjà obligatoire dans l’immobilier : les professionnels concernés doivent suivre 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives.
Les mandataires en poste devront-ils se former ?
Le projet de décret prévoit les personnes disposant d’une attestation d’habilitation à la date d’entrée en vigueur du décret seront réputées justifier de la compétence professionnelle exigée.
Le dispositif devrait donc principalement concerner les nouveaux entrants qui ne pourront pas justifier d’un diplôme ou d’une expérience répondant aux conditions finalement retenues.
Les agences et réseaux immobiliers peuvent dès à présent vérifier les attestations d’habilitation de leurs collaborateurs et anticiper les éventuelles conséquences des nouvelles règles sur le recrutement des débutants.
Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?
Aucune date certaine ne peut encore être annoncée. Après l’avis du CNTGI, le projet doit être examiné par le gouvernement puis soumis au Conseil d’État avant sa publication au Journal officiel. Deux arrêtés doivent également compléter le dispositif.
Ni les 42 heures de formation, ni les modalités des examens, ni le calendrier d’application ne sont donc définitivement arrêtés.
Pour les vendeurs et les acheteurs, l’objectif est de mieux encadrer les compétences des professionnels qui interviennent dans leurs transactions. En attendant, les particuliers peuvent demander à un négociateur ou à un mandataire de justifier de son habilitation et vérifier pour quelle agence il intervient.
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